Projet de loi C-39
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Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 7
CHAPITRE 7
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI C-39