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Projet de loi C-384

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C-384
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre)
première lecture le 22 novembre 2006
Mme Freeman

391292

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction tout méfait commis contre un groupe identifiable de personnes et qui porte atteinte à un établissement d’enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université, ou à un centre communautaire, un terrain de jeu, un aréna ou un centre sportif.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 430 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :
Méfait : établissement d’enseignement ou autre
(4.11) Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique ou l'orientation sexuelle, commet contre un groupe identifiable au sens du paragraphe 318(4) un méfait :
a) à l'égard de tout ou partie d'un bâtiment ou d'une structure servant exclusivement ou principalement à ce groupe :
(i) soit d’établissement d’enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université,
(ii) soit de centre communautaire, de terrain de jeu, d’aréna ou de centre sportif;
b) à l’égard de tout autre établissement à vocation administrative, sociale, culturelle, éducative ou sportive servant exclusivement ou principalement à ce groupe;
c) à l’égard d’un objet lié à un établissement visé aux alinéas a) ou b) et qui se trouve dans cet établissement ou sur le terrain de celui-ci.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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