Projet de loi C-384
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C-384
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre)
première lecture le 22 novembre 2006
Mme Freeman
391292