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Projet de loi C-381

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C-381
C-381
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-381
PROJET DE LOI C-381
An Act to amend the National Capital Act (appointments and meetings)
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)


first reading, November 9, 2006
première lecture le 9 novembre 2006


Mr. Dewar

391287
M. Dewar