Projet de loi C-381
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C-381
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-381
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)
première lecture le 9 novembre 2006
M. Dewar
391287