Projet de loi C-37

1991, c. 47

AMENDMENTS TO THE INSURANCE COMPANIES ACT

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

1991, ch. 47

186. (1) The definitions “policy in Canada” and “policyholder in Canada” in subsection 2(1) of the Insurance Companies Act are repealed.

186. (1) Les définitions de « police au Canada » et « souscripteur au Canada », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, sont abrogées.

1997, c. 15, s. 165(1)

(2) The definitions “foreign company”, “life company”, “policy” and “property and casualty company” in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:

(2) Les définitions de « police », « société d’assurances multirisques », « société d’assurance-vie » et « société étrangère », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 165(1)

“foreign company”
« société étrangère »

“foreign company” means an entity that is the subject of an order made under subsection 574(1);

“life company”
« société d’assur­ance-vie »

“life company” means a company or a provincial company that is permitted to insure risks falling within the class of life insurance, other than a company or a provincial company that is also permitted to insure risks falling within any other class of insurance other than accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance;

“policy”
« police »

“policy” means any written contract of insurance or reinsurance whether contained in one or more documents and, in the case of insurance in a fraternal benefit society, any contract of insurance whether evidenced by a written document or not and any certificate of membership relating in any way to insurance, and includes any annuity contract and any endowment insurance contract;

“property and casualty company”
« société d’assurances multirisques »

“property and casualty company” means a company or a provincial company that is not a life company or a marine company;

« police » Document écrit — en une seule ou plusieurs pièces — constatant le contrat d’assurance ou de réassurance ou, dans le cas d’une société de secours, le contrat d’assurance — attesté ou non par une pièce écrite — et tout certificat d’association se rattachant de quelque manière à l’assurance. Sont assimilés à la police le contrat de rente et le contrat d’assurance mixte.

« police »
“policy”

« société d’assurances multirisques » Société ou société provinciale qui n’est pas une société d’assurance-vie ou une société d’assurance maritime.

« société d’assurances multirisques »
“property and casualty company”

« société d’assurance-vie » Société ou société provinciale autorisée à garantir des risques dans la branche assurance-vie, à l’exclusion de celle qui est également autorisée à garantir des risques dans toute branche autre que l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés.

« société d’assur­ance-vie »
“life company”

« société étrangère » Entité faisant l’objet de l’agrément prévu au paragraphe 574(1).

« société étrangère »
“foreign company”

(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“marine company”
« société d’assurance maritime »

« société d’assurance maritime »
“marine company”

187. Section 9 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

187. L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Contravention

Contravention

188. Subsection 12(6) of the Act is replaced by the following:

188. Le paragraphe 12(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Endowments

(6) The class of life insurance includes the issuance of endowment insurance the funds of which are to be paid at a fixed or determinable future time if the person whose life is insured is then alive or at the person’s death if the person dies before that time.

(6) La branche de l’assurance-vie vise notamment le contrat d’assurance mixte aux termes duquel l’assureur s’engage à verser une somme à une date ultérieure déterminée ou à déterminer, si l’assuré est alors vivant, ou au décès de celui-ci, s’il survient avant cette date.

Assurance mixte

2001, c. 9, s. 353; 2006, c. 4, s. 201

189. Section 21 of the Act is replaced by the following:

189. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 353; 2006, ch. 4, art. 201

Sunset provision

21. (1) Subject to subsections (2) and (3), companies and societies shall not carry on business, and foreign companies shall not carry on business in Canada, after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.

21. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les sociétés ne peuvent exercer leurs activités ni les sociétés étrangères leurs activités au Canada après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.

Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which companies and societies may continue to carry on business and foreign companies may continue to carry on business in Canada. No more than one order may be made under this subsection.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés peuvent exercer leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.

Prorogation

Exception

(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), companies and societies may continue to carry on business, and foreign companies may continue to carry on business in Canada, for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.

(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés peuvent exercer leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.

Exception

190. Paragraph 38(1)(f) of the Act is replaced by the following:

190. L’alinéa 38(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) maintain outside Canada any records or registers required by this Act to be maintained in Canada.

f) tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada.

2001, c. 9, s. 358

191. Section 39 of the Act is replaced by the following:

191. L’article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 358

Transferring to other federal Acts

39. (1) A company or society may

(a) apply, under the Bank Act, for letters patent continuing the company or society as a bank or a bank holding company under that Act, or amalgamating and continuing the company or society as a bank or a bank holding company under that Act;

(b) apply, with the approval in writing of the Minister, under the Canada Business Corporations Act for a certificate of continuance as a corporation under that Act;

39. (1) La société peut demander :

Prorogation sous le régime d’autres lois fédérales

a) la délivrance de lettres patentes de prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de la Loi sur les banques ou de lettres patentes de fusion et prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de cette loi;

b) avec l’agrément écrit du ministre, la délivrance d’un certificat de prorogation en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

Transferring to other federal Acts — societies

(2) A society may also, with the approval in writing of the Minister, apply under the Canada Corporations Act, for letters patent creating it as a corporation under Part II of that Act.

(2) La société de secours peut en outre, avec l’agrément écrit du ministre, demander, dans le cadre de la Loi sur les corporations canadiennes, l’émission de lettres patentes la constituant en corporation sous le régime de la partie II de cette loi.

Prorogation sous le régime d’autres lois fédérales — sociétés de secours

Conditions for approval

(b) the company or society has discharged, or provided for the discharge of, all its policy liabilities;

(c) the company or society will not, unless it is an entity referred to in paragraph 47(2)(b) or (c), use the word “assurance”, “assurances” or “insurance” in its name after the certificate or letters patent are issued in respect of the company or society; and

(3) L’agrément visé aux alinéas (1)b) ou c) et au paragraphe (2) ne peut être donné que si le ministre est convaincu que :

Conditions préalables à l’agrément

b) elle a acquitté les engagements qu’elle a pris aux termes de ses polices ou a constitué une provision suffisante à cette fin;

c) elle s’est engagée, sauf si elle est visée aux alinéas 47(2)b) ou c), à s’abstenir d’utiliser les mots « assurance », « assurances » et « insurance » dans sa dénomination sociale après la délivrance du certificat ou des lettres patentes applicables;

Withdrawing application

(4) If a special resolution authorizing the application for the certificate or letters patent so states, the directors of a company or society may, without further approval of the shareholders, policyholders entitled to vote or members, withdraw the application before it is acted on.

(4) Les administrateurs de la société peuvent, si cette faculté leur est accordée par les actionnaires, les souscripteurs habiles à exercer leur droit de vote ou les membres dans la résolution extraordinaire autorisant la demande de certificat ou de lettres patentes, retirer celle-ci avant qu’il n’y soit donné suite.

Retrait de la demande

Restriction on other transfers

Restriction : prorogation en vertu d’autres régimes

Act ceases to apply

Cessation

2001, c. 9, s. 360

192. Section 43 of the Act is replaced by the following:

192. L’article 43 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 360

Affiliated company or society

43. Despite section 42, a company or society that is affiliated with another entity may, with the consent of that entity, be incorporated with, or change its name to, substantially the same name as that of the affiliated entity.

43. Par dérogation à l’article 42, la société qui est du même groupe qu’une autre entité peut, une fois obtenu son consentement, adopter une dénomination sociale à peu près identique à celle de l’entité ou être constituée en personne morale sous une telle dénomination.

Société faisant partie d’un groupe

193. Subsection 52(6) of the Act is replaced by the following:

193. Le paragraphe 52(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Marine insurance

(6) A company that is not a marine company may insure risks in the class of marine insurance without an order under subsection (1).

(6) La société, autre qu’une société d’assurance maritime, peut assurer des risques dans la branche assurance maritime sans l’agrément prévu au paragraphe (1).

Assurance maritime

194. Section 54 of the Act is replaced by the following:

194. L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

No payments before order

54. Until an order approving the commencement and carrying on of business is made in respect of a company or society, the company or society shall not make any payment on account of incorporation or organization expenses out of moneys received from the paid-in capital of the company or society and interest on those moneys, except reasonable sums

(a) for the remuneration of not more than two officers;

(b) for the payment of costs related to the issue of shares; and

(c) for the payment of clerical assistance, legal services, accounting services, office accommodation at one location, office expenses, advertising, stationery, postage and travel expenses.

54. Tant que la société n’a pas reçu l’agrément, il lui est interdit de payer ses dépenses de constitution et d’organisation sur les fonds procurés par le capital versé et les intérêts afférents, sauf en ce qui concerne, et ce pour une somme raisonnable :

Interdiction de payer les frais avant l’agrément

a) la rémunération de deux dirigeants au plus;

b) les frais d’émission d’actions;

c) les dépenses de secrétariat, de services juridiques, de comptabilité et d’aménagement — en un seul endroit — de bureaux, ainsi que les frais de bureau, de publicité, de papeterie, d’affranchissement et de déplacement.

2005, c. 54, s. 220(2)

195. Subsection 66(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

195. Le paragraphe 66(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 54, par. 220(2)

Material to Superintendent

(5) If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares of the series, send to the Superintendent particulars of the series of shares and a copy of the by-law that granted the authority to the directors.

(5) If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares of the series, send to the Superintendent particulars of the series of shares and a copy of the by-law that granted the authority to the directors.

Material to Superintendent

196. Subsection 75(2) of the Act is replaced by the following:

196. Le paragraphe 75(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restrictions on purchase and redemption

(2) A company shall not make any payment to purchase or redeem any shares issued by it if there are reasonable grounds for believing that the company is, or the payment would cause the company to be, in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3).

(2) La société ne peut toutefois faire aucun versement en vue d’acheter ou de racheter les actions qu’elle a émises, s’il existe des motifs valables de croire que ce faisant elle contrevient ou contreviendra au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3).

Restriction

197. The Act is amended by adding the following after section 76:

197. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 76, de ce qui suit :

Exception — conditions before acquisition

Exception — conditions préalables

Conditions after acquisition

Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions

Inobservation des conditions

198. (1) Subsection 79(2) of the Act is replaced by the following:

198. (1) Le paragraphe 79(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation

(2) A company shall not reduce its stated capital by special resolution if there are reasonable grounds for believing that the company is, or the reduction would cause the company to be, in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3).

(2) La réduction est toutefois interdite s’il existe des motifs valables de croire que la société contrevient ou contreviendra de ce fait au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3).

Limite

(2) Section 79 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 79 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Exception

Exception

199. (1) Subsections 83(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

199. (1) Les paragraphes 83(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Declaration of dividend

83. (1) The directors of a company may declare and a company may pay a dividend by issuing fully paid shares of the company or options or rights to acquire fully paid shares of the company and, subject to subsection (4), the directors of a company may declare and a company may pay a dividend in money or property, and, if a dividend is to be paid in money, the dividend may be paid in a currency other than the currency of Canada.

83. (1) Les administrateurs de la société peuvent déclarer un dividende, qui peut être payé soit par l’émission d’actions entièrement libérées ou par l’octroi d’options ou de droits d’acquérir de telles actions, soit, sous réserve du paragraphe (4), en argent ou en biens; le dividende payable en argent peut être payé en monnaie étrangère.

Déclaration de dividende

Notice to Superintendent

(2) The directors of a company shall notify the Superintendent of the declaration of a dividend at least 15 days before the day fixed for its payment.

(2) Les administrateurs notifient au surintendant la déclaration de dividendes au moins quinze jours avant la date fixée pour leur versement.

Avis au surintendant

2001, c. 9, s. 369

(2) Subsections 83(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 83(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 369

When dividend not to be declared

(4) The directors of a company shall not declare and a company shall not pay a dividend if there are reasonable grounds for believing that the company is, or the payment would cause the company to be, in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3).

(4) Toute déclaration ou tout versement de dividendes est interdit s’il existe des motifs valables de croire que, ce faisant, la société contrevient ou contreviendra au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3).

Non-versement de dividendes

200. Clause 143(1)(c)(ii)(B) of the French version of the Act is replaced by the following:

200. La division 143(1)c)(ii)(B) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B) soit le lieu du siège de la société pour un lieu dans une autre province,

(B) soit le lieu du siège de la société pour un lieu dans une autre province,

2001, c. 9, s. 376

201. Subsection 167(2) of the Act is replaced by the following:

201. Le paragraphe 167(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 376

Residency requirement

(2) At least one half of the directors of a company that is a subsidiary of a foreign institution or of a prescribed holding body corporate of a foreign institution and a majority of the directors of any other company must be, at the time of each director’s election or appointment, resident Canadians.

(2) Au moins la moitié des administrateurs de la société qui est la filiale soit d’une institution étrangère, soit de la société mère — visée par règlement — d’une institution étrangère et la majorité des administrateurs des autres sociétés doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.

Résidence

202. Paragraph 229(2)(c) of the Act is replaced by the following:

202. L’alinéa 229(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) there are no reasonable grounds for believing that the conversion would cause the company to be in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3);

c) qu’il n’y a pas lieu de croire que par suite de sa transformation la société ne se conformerait plus au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3);

203. Paragraph 233(a) of the Act is replaced by the following:

203. L’alinéa 233a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the purchase or other acquisition of shares would not cause the company to be in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3); and

a) d’une part, celle-ci n’empêche pas la société de se conformer au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3);

2001, c. 9, s. 388(2)

204. Subsection 238(3) of the Act is replaced by the following:

204. Le paragraphe 238(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 388(2)

Effective date of by-law

(3) A by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, made under subsection (1) is not effective until it is confirmed or confirmed as amended by the shareholders and policyholders under subsection (2) and, in the case of a by-law respecting a change to the name of the company, approved by the Superintendent.

(3) L’entrée en vigueur des règlements administratifs ou de leurs modifications ou révocations est subordonnée à leur confirmation préalable par les actionnaires et souscripteurs conformément au paragraphe (2) et, dans le cas d’un règlement administratif concernant le changement de la dénomination sociale de la société, à l’approbation du surintendant.

Date d’entrée en vigueur

Letters patent

Lettres patentes

Effect of letters patent

Effet des lettres patentes

1997, c. 15, s. 220(E)

205. Section 247 of the Act is replaced by the following:

205. L’article 247 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 220(A)

Approval of agreement by Superintendent

247. (1) An amalgamation agreement must be submitted to the Superintendent for approval and any approval of the agreement under subsection 248(5) by the shareholders, policyholders or members of an applicant is invalid unless, before the date of the approval, the Superintendent has approved the agreement in writing.

247. (1) L’approbation prévue au paragraphe 248(5) est sans effet si, au préalable, le surintendant n’a pas approuvé par écrit la convention de fusion.

Approbation du surintendant

Report of independent actuary

(2) An amalgamation agreement submitted to the Superintendent for approval must be accompanied by the report of an independent actuary on the agreement.

(2) La convention de fusion soumise au surintendant pour approbation doit être accompagnée du rapport d’un actuaire indépendant la concernant.

Rapport d’un actuaire indépendant

206. Paragraph 253(1)(f) of the Act is replaced by the following:

206. L’alinéa 253(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) maintain outside Canada any records or registers required by this Act to be maintained in Canada.

f) tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada.

1997, c. 15, s. 226(2)(E)

207. (1) Paragraphs 254(1)(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

207. (1) Les alinéas 254(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 226(2)(A)

(a) cause itself to be reinsured, on an assumption basis, against all or any portion of the risks undertaken under its policies; or

(b) sell all or substantially all of its assets.

a) se réassurer, aux fins de prise en charge, contre tout ou partie des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices;

b) vendre la totalité ou quasi-totalité de ses éléments d’actif.

1997, c. 15, ss. 226(3), (4)(F), (5) and (6); 2001, c. 9, s. 393(2)

(2) Subsections 254(2) to (3) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 254(2) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 226(3), (4)(F), (5) et (6); 2001, ch. 9, par. 393(2)

Approval of the Minister

(2) A company or society may, with the approval of the Minister,

(a) cause itself to be reinsured, on an assumption basis, against all or substantially all of the risks undertaken under its policies, by one or more of the following entities:

(iii) a body corporate incorporated or formed by or under the laws of a province, if the Superintendent has entered into satisfactory arrangements concerning the reinsurance with either or both of the body corporate and the appropriate official or public body responsible for the supervision of the body corporate, or

(b) sell all or substantially all of its assets.

(2) La société ou la société de secours peut, avec l’approbation du ministre :

Approbation du ministre

a) se réassurer, aux fins de prise en charge, contre la totalité ou quasi-totalité des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices auprès d’une ou de plusieurs des entités suivantes :

(i) une société ou une société de secours,

(iii) une personne morale constituée ou formée sous le régime des lois provinciales lorsque le surintendant a conclu des arrangements relatifs à la réassurance soit avec le fonctionnaire ou l’organisme public compétent responsable de la supervision de la personne morale, soit avec la personne morale, soit avec les deux,

b) vendre la totalité ou quasi-totalité de ses éléments d’actif.

Approval of the Superintendent

Approbation du surintendant

Prescribed transactions

(2.1) The approval of the Minister or Superintendent is not required for a prescribed transaction or a transaction in a prescribed class of transactions.

(2.1) L’approbation du ministre ou du surintendant n’est pas nécessaire dans le cas d’une opération réglementaire ou d’une opération faisant partie d’une catégorie d’opérations prévue par règlement.

Opérations prévues par règlement

Procedure

(3) The company or society must, at least 30 days before it applies for the Minister’s or Superintendent’s approval, publish a notice in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation at or near the place where the head office of the company or society is situated stating the day on or after which it will apply.

(3) Au moins trente jours avant qu’une demande d’approbation ne soit présentée au ministre ou au surintendant, un avis de l’intention de la présenter doit être publié par la société ou la société de secours dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage au lieu ou près du lieu du siège de la société ou de la société de secours, précisant la date à partir de laquelle elle pourra être présentée.

Procédure

1997, c. 15, s. 226(7)

(3) Subsection 254(5) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 254(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 226(7)

Report of independent actuary

Rapport d’un actuaire indépendant

Inspection

(5) If a company or society publishes a notice referred to in subsection (3), it must make the agreement for the transaction that the Minister or Superintendent is asked to approve available at its head office for the inspection of its shareholders, policyholders and members for at least 30 days after the publication of the notice and must provide a copy of the agreement to any shareholder, policyholder or member who requests one by writing to the head office of the company or society.

(5) Durant au moins trente jours suivant la publication de l’avis, la société ou la société de secours permet l’examen de l’accord relatif à l’opération soumise à l’approbation du ministre ou du surintendant par ses actionnaires, souscripteurs et membres qui se présentent à son siège et en fournit une copie à chacun de ceux-ci qui en font la demande par écrit.

Examen

1997, c. 15, s. 226(7)

(4) Subsection 254(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 254(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 226(7)

Superintendent may shorten periods

(6) If the Superintendent is of the opinion that it is in the best interests of a group of policyholders affected by the transaction that the Minister or the Superintendent is asked to approve, the Superintendent may shorten the periods of 30 days referred to in subsections (3) and (5).

(6) If the Superintendent is of the opinion that it is in the best interests of a group of policyholders affected by the transaction that the Minister or the Superintendent is asked to approve, the Superintendent may shorten the periods of 30 days referred to in subsections (3) and (5).

Superintendent may shorten periods

1997, c. 15, s. 227

208. Sections 255 and 256 of the Act are replaced by the following:

208. Les articles 255 et 256 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 227

Taking of effect of approval

Prise d’effet

1997, c. 15, s. 227

209. (1) Subsection 257(1) of the Act is replaced by the following:

209. (1) Le paragraphe 257(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 227

Shareholder and policyholder approval

257. (1) A company or society proposing to transfer all or substantially all of its policies, to cause itself to be reinsured, on an assumption basis, against all or substantially all of the risks undertaken under its policies, or to sell all or substantially all of its assets shall submit the proposal for approval to a meeting of the shareholders and policyholders who are entitled to vote, or to a meeting of members, and, subject to subsection (3), to the holders of each class or series of shares.

257. (1) La société ou la société de secours qui se propose de transférer la totalité ou quasi-totalité de ses polices, de se réassurer, aux fins de prise en charge, contre la totalité ou quasi-totalité des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices ou de vendre la totalité ou quasi-totalité de ses éléments d’actif doit soumettre l’opération, pour approbation, à l’assemblée des actionnaires et des souscripteurs habiles à voter ou des membres et, sous réserve du paragraphe (3), aux détenteurs d’actions de chaque catégorie ou série.

Approbation des actionnaires et des souscripteurs

Notice to Superintendent

Avis au surintendant

Information

Renseignements

1997, c. 15, s. 227

(2) Subsection 257(7) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 257(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 227

Application to Minister

(7) Except in the case of a transaction to transfer all or substantially all of a company’s or society’s policies, the company or society shall, within three months after the approval of the transaction in accordance with subsection (5), apply to the Minister for approval of the transaction, unless the transaction is abandoned in accordance with subsection (6).

(7) La société ou la société de secours doit, dans les trois mois suivant l’adoption prévue au paragraphe (5), soumettre l’opération, autre que le transfert de la totalité ou quasi-totalité de ses polices, à l’approbation du ministre sauf en cas d’annulation prévue au paragraphe (6).

Demande au ministre

1997, c. 15, s. 227

210. Section 258 of the Act is replaced by the following:

210. L’article 258 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 227

Regulations

Règlement

211. Paragraph 261(1)(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

211. L’alinéa 261(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) particulars of any authorizations, conditions and limitations established by the Superintendent under subsection 58(1) or (2) or 59(1) that are from time to time applicable to the company; and

(d) particulars of any authorizations, conditions and limitations established by the Superintendent under subsection 58(1) or (2) or 59(1) that are from time to time applicable to the company; and

2005, c. 54, s. 267

212. Section 268 of the Act is replaced by the following:

212. L’article 268 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 54, art. 267

Requirement to maintain copies and process information in Canada

Lieu de conservation et de traitement des données

Company to comply

(2) A company shall without delay comply with any direction issued under subsection (1).

(2) La société doit exécuter sans délai l’ordre visé au paragraphe (1).

Obligation de se conformer

1991, c. 47, par. 758(c)

213. Section 323 of the Act is replaced by the following:

213. L’article 323 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 47, al. 758c)

Trustee qualifications

323. A trustee, or at least one of the trustees if more than one is appointed, must be

(a) a trust company pursuant to subsection 57(2) of the Trust and Loan Companies Act; or

(b) a body corporate that is incorporated by or under an Act of the legislature of a province and authorized to carry on business as a trustee.

323. Au moins un des fiduciaires nommés doit être :

Qualités requises pour être fiduciaire

a) soit une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

b) soit une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale et autorisée à exercer l’activité d’un fiduciaire.

214. Subsection 346(3) of the Act is replaced by the following:

214. Le paragraphe 346(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Reliance on actuary

(3) An auditor of a company may, in conducting the examination referred to in subsection (1), use the valuation by the actuary of the company, or by any other actuary, of

(a) the actuarial and other policy liabilities of the company as at the end of a financial year; and

(b) the increase in the actuarial liabilities of the company for a financial year.

(3) Le vérificateur peut, pour son examen, utiliser l’évaluation de l’actuaire de la société ou de tout autre actuaire quant :

Évaluation de l’actuaire

a) aux engagements actuariels et autres de la société liés aux polices à la fin de l’exercice;

b) à l’augmentation des engagements actuariels de la société au cours de l’exercice.

Actuarial practices

Normes actuarielles

215. (1) The portion of subsection 407(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

215. (1) Le passage du paragraphe 407(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Restrictions à l’acquisition

407. (1) Il est interdit à une personne — ou à l’entité qu’elle contrôle — d’acquérir, sans l’agrément du ministre, des actions d’une société ou le contrôle d’une entité qui détient de telles actions si l’acquisition, selon le cas :

407. (1) Il est interdit à une personne — ou à l’entité qu’elle contrôle — d’acquérir, sans l’agrément du ministre, des actions d’une société ou le contrôle d’une entité qui détient de telles actions si l’acquisition, selon le cas :

Restrictions à l’acquisition

(2) Subsection 407(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 407(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Amalgamation, etc., constitutes acquisition

(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would have a significant interest in a class of shares of a company, the entity is deemed to be acquiring a significant interest in that class of shares of the company through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).

(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société, cette entité est réputée se voir conférer, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), un intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions.

Assimilation

1997, c. 15, s. 242

216. Section 407.1 of the Act is replaced by the following:

216. L’article 407.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 242

No acquisition of control without approval

407.1 (1) No person shall acquire control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), of a company without the approval of the Minister.

407.1 (1) Il est interdit à une personne d’acquérir, sans l’agrément du ministre, le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une société.

Interdiction d’acquérir sans l’agrément du ministre

Amalgamation, etc., constitutes acquisition

Assimilation

2001, c. 9, s. 416(2)

217. Subsection 441(1.1) of the English version of the Act is replaced by the following:

217. Le paragraphe 441(1.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 416(2)

Additional activities — life companies

(1.1) A life company may engage, under prescribed terms and conditions, if any are prescribed, in specialized business management or advisory services.

(1.1) A life company may engage, under prescribed terms and conditions, if any are prescribed, in specialized business management or advisory services.

Additional activities — life companies

1997, c. 15, s. 248

218. Sections 445 and 446 of the Act are replaced by the following:

218. Les articles 445 et 446 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 248

No new composite companies

445. The Superintendent may not make or vary an order approving the commencement and carrying on of business by a company if the company would as a result be permitted to insure both risks falling within the class of life insurance and risks falling within any other class of insurance other than accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance.

445. Le surintendant ne peut prendre ni modifier l’ordonnance d’agrément de la société pour l’autoriser à garantir des risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans toute branche autre que l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés.

Interdiction de changement d’activité

219. Section 448 of the Act is replaced by the following:

219. L’article 448 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annuities and endowment insurance restricted to life companies

448. Property and casualty companies and marine companies shall not issue annuities or policies of endowment insurance.

448. Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime de conclure des contrats de rente ou d’assurance mixte.

Restriction : rentes et assurance mixte

1996, c. 6, s. 79

220. (1) Subsections 449(1) and (1.1) of the Act are replaced by the following:

220. (1) Les paragraphes 449(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1996, ch. 6, art. 79

Compensation association

449. (1) Every company that is insuring risks that fall within a class of insurance shall become and remain a member of any compensation association designated by order of the Minister for that class of insurance.

449. (1) Il incombe à la société garantissant des risques dans une branche d’assurance donnée de devenir et de demeurer membre de l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre pour cette branche.

Association d’indemnisation

Designation limitation

(1.1) A compensation association shall not be designated under subsection (1) unless, in the opinion of the Minister, it has the authority to levy an assessment on each of its members.

(1.1) Seule peut être désignée, aux termes du paragraphe (1), l’association d’indemnisation qui est en mesure, de l’avis du ministre, d’imposer une cotisation à ses membres.

Qualification

(2) Paragraph 449(2)(c) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 449(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) in respect of the insurance against the loss of, or damage to, property caused by fire, by lightning, by an explosion due to ignition, by smoke or by breakage of or leakage from a sprinkler, from other fire protection equipment or from another fire protection system by a company that is a member of the Fire Mutuals Guarantee Fund; or

c) à la garantie par les sociétés qui participent au Fonds mutuels d’assurance-incendie des risques contre les pertes ou dommages matériels causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou par la rupture d’un extincteur automatique ou de tout autre matériel ou système de protection contre l’incendie, ou par toute fuite en provenant;

221. Section 450 of the Act is replaced by the following:

221. L’article 450 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Segregated funds restricted to life companies

450. A property and casualty company, or a marine company, shall not issue policies — or accept or retain, on the direction of a policyholder or beneficiary, policy dividends or bonuses, or policy proceeds that are payable on the surrender or maturity of the policy or on the death of the person whose life is insured — if the liabilities of the company in respect of the policies or the amounts accepted or retained vary in amount depending on the market value of a fund consisting of a specified group of assets.

450. Il est interdit aux sociétés d’assurances multirisques ou aux sociétés d’assurance maritime soit d’émettre des polices, soit de recevoir ou de garder, à la demande du souscripteur ou du bénéficiaire d’une police, les participations ou bonis ou le capital assuré à verser au rachat ou à l’échéance de la police ou au décès de la personne dont la vie est assurée, si le montant des engagements de la société liés aux polices ou à l’égard des sommes reçues ou gardées varie en fonction de la valeur marchande d’un groupe particulier d’éléments d’actif.

Caisses séparées limitées aux sociétés d’assurance-vie

222. Section 453 of the Act is replaced by the following:

222. L’article 453 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Transfers from segregated funds

453. A company may return the current value of an amount transferred under section 452 to the account from which the amount was transferred.

453. La société peut reverser sur le compte d’origine tout montant, à sa valeur actuelle, dont le virement a été effectué en vertu de l’article 452.

Virements des caisses séparées

1997, c. 15, s. 251

223. Section 461 of the Act is replaced by the following:

223. L’article 461 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 251

Payments to shareholders from participating account

461. A company that has share capital may, from a participating account maintained pursuant to section 456, in a financial year and at any time within six months after the end of that financial year, make a payment to its shareholders, or transfer an amount to an account (other than a participating shareholder account as defined in section 83.01) from which a payment can be made to its shareholders, if

(a) the aggregate of the amounts so paid or transferred in that financial year does not exceed the percentage of the portion of the profits of the participating account that is determined by the directors as the portion to be distributed for that financial year to the shareholders and participating policyholders, which percentage shall not exceed the number, expressed as a percentage, that is the aggregate of

(i) 10 multiplied by the lesser of

(A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and

(B) two hundred and fifty million dollars,

(ii) 7.5 multiplied by the amount, if any, by which the lesser of

(A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and

(B) five hundred million dollars

exceeds two hundred and fifty million dollars,

(iii) 5 multiplied by the amount, if any, by which the lesser of

(A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and

(B) one billion dollars

exceeds five hundred million dollars, and

(iv) 2.5 multiplied by the amount, if any, by which the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company exceeds one billion dollars,

divided by the sum of the opening balances for that financial year of all the participating accounts;

(b) the company pays dividends or bonuses to its participating policyholders out of the profits of the participating account for that financial year in accordance with its dividend or bonus policy established pursuant to paragraph 165(2)(e); and

(c) the payment to the shareholders, or the transfer to the account from which a payment can be made to the shareholders, would not, in the opinion of the actuary of the company, materially affect the company’s ability to continue to comply with its dividend or bonus policy or to maintain the levels or rates of dividends or bonuses paid to the company’s participating policyholders.

461. La société à capital-actions peut, au cours de l’exercice ou dans les six mois suivant la fin de l’exercice, verser à ses actionnaires, ou virer à un compte — sauf un compte des actionnaires participants au sens de l’article 83.01 — sur lequel peut être prélevé un versement à ceux-ci, des sommes prélevées sur un compte de participation si, à la fois :

Versement aux actionnaires sur le compte de participation

a) la totalité des sommes en question pour cet exercice ne dépasse pas le pourcentage de la partie des bénéfices du compte de participation destinée par les administrateurs à être distribuée pour cet exercice aux actionnaires et aux souscripteurs avec participation, pourcentage qui ne peut pas dépasser le chiffre, exprimé en pourcentage, qui représente la totalité des sommes ci-après divisée par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation :

(i) 10 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes allant jusqu’à deux cent cinquante millions de dollars,

(ii) 7,5 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes supérieure à deux cent cinquante millions mais inférieure à cinq cent millions de dollars,

(iii) 5 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes supérieure à cinq cent millions mais inférieure à un milliard de dollars,

(iv) 2,5 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes supérieure à un milliard de dollars;

b) elle verse des participations ou des bonis à ses souscripteurs avec participation sur les bénéfices du compte de participation pour cet exercice conformément à la politique en la matière élaborée aux termes de l’alinéa 165(2)e);

c) de l’avis de l’actuaire de la société, le versement aux actionnaires ou le virement à un compte sur lequel peut être prélevé un versement à ceux-ci n’entraverait pas de façon marquée la capacité de la société, d’une part, de se conformer à la politique visée ci-dessus et, d’autre part, de maintenir le niveau ou les taux des participations ou des bonis versés à ses souscripteurs avec participation.

1997, c. 15, s. 252

224. (1) Paragraph 462(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

224. (1) L’alinéa 462a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 252

a) les sommes virées en vertu des articles 461 et 463;

a) les sommes virées en vertu des articles 461 et 463;

1997, c. 15, s. 252

(2) Paragraph 462(c) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 462c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 252

(c) transfers, with the approval of the Superintendent, of amounts that can be reasonably attributed to sources not related to the participating policies in respect of which the account is or has been maintained, if the transfer would not, in the opinion of the actuary of the company, materially affect the company’s ability to continue to comply with its dividend or bonus policy, maintain the levels or rates of dividends or bonuses paid to the company’s participating policyholders or meet the company’s obligations under its participating policies; and

c) avec l’agrément du surintendant, les sommes virées qu’il est raisonnable d’attribuer à des sources non liées aux polices à participation à l’égard desquelles le compte de participation est tenu ou a été tenu, à la condition que le prélèvement, de l’avis de l’actuaire de la société, n’entrave pas de façon marquée la capacité de la société de se conformer à sa politique de fixation de la participation et des bonis à verser aux souscripteurs avec participation, de maintenir le niveau ou les taux des participations ou des bonis versés à ses souscripteurs avec participation ou de faire face à ses engagements aux termes de ses polices à participation;

225. Subsection 464(3) of the Act is replaced by the following:

225. Le paragraphe 464(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

When dividend not to be declared

(3) The directors of a company shall not declare a dividend, bonus or other benefit to participating policyholders if there are reasonable grounds for believing that the company is, or the payment or other satisfaction would cause the company to be, in contravention of subsection 515(1), any regulation made under subsection 515(2) or any order made under subsection 515(3).

(3) L’attribution, sauf le paiement ou l’autre exécution visés au paragraphe (1), est interdite s’il y a des motifs valables de croire que la société contrevient — ou contreviendrait si elle avait lieu — au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3).

Cas d’interdiction

226. Subsection 465(1) of the Act is replaced by the following:

226. Le paragraphe 465(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Regulations

465. (1) The Governor in Council may make regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks undertaken under its policies.

465. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter la réassurance par une société contre des risques acceptés par elle aux termes de ses polices.

Règlements

227. Subsection 469(1) of the Act is replaced by the following:

227. Le paragraphe 469(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restriction on residential mortgages

469. (1) A company shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.

469. (1) Il est interdit à la société de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingt pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

Hypothèques

1997, c. 15, s. 255; 2001, c. 9, s. 422

228. The heading before section 476 and sections 476 to 478 of the Act are replaced by the following:

228. L’intertitre précédant l’article 476 et les articles 476 à 478 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 255; 2001, ch. 9, art. 422