Projet de loi C-37

Disclosure required concerning registered products

Déclaration concernant un produit enregistré

Form of disclosure

Fourniture des renseignements

Exception — account

Exception : compte

Exception — prescribed products or services

Exception : produit ou service réglementaires

Disclosure in writing

Communication écrite

Definition of “registered product”

Définition de « produit enregistré »

32. Section 455 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

32. L’article 455 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

How procedures to be made available

Mise à la disposition du public de la procédure

Information on contacting Agency

Renseignements

33. The Act is amended by adding the following before section 458:

33. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 458, de ce qui suit :

Charges for prescribed products or services

Frais : fourniture de produits et services

34. The Act is amended by adding the following after section 458.1:

34. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 458.1, de ce qui suit :

Regulations respecting the holding of funds

Règlements : retenue des fonds

2001, c. 9, s. 124(2)

35. Subsection 459.1(4.1) of the Act is replaced by the following:

35. Le paragraphe 459.1(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 124(2)

Disclosure

(4.1) A bank shall disclose the prohibition on coercive tied selling set out in subsection (1) in a statement in plain language that is clear and concise, displayed and available to customers and the public at all of its branches where products or services are offered in Canada, on all of its websites through which products or services are offered in Canada and at all prescribed points of service in Canada.

(4.1) La banque communique à ses clients et au public l’interdiction visée au paragraphe (1) par déclaration, rédigée en langage simple, clair et concis, qu’elle affiche et met à leur disposition dans celles de ses succursales et sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada et dans tous ses points de service réglementaires au Canada.

Communication

2001, c. 9, s. 125

36. Subsection 459.2(2) of the Act is replaced by the following:

36. Le paragraphe 459.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 125

Pre-closure meeting

(2) After notice is given but before the branch is closed or ceases to carry on the activities, the Commissioner may, in prescribed situations, require the bank to convene and hold a meeting between representatives of the bank, representatives of the Agency and interested parties in the vicinity of the branch in order to exchange views about the closing or cessation of activities, including, but not limited to, alternative service delivery by the bank and measures to help the branch’s customers adjust to the closing or cessation of activities.

(2) Après la remise du préavis, mais avant la fermeture de la succursale ou la cessation d’activités, le commissaire peut, dans les cas prévus par règlement, exiger de la banque qu’elle convoque et tienne une réunion de ses représentants et de ceux de l’Agence ainsi que de tout autre intéressé faisant partie de la collectivité locale en vue de discuter de la fermeture ou de la cessation d’activités visée, notamment des autres modes de prestation des services offerts par la banque et des mesures visant à aider les clients de la succursale à faire face à la fermeture ou à la cessation d’activités.

Réunion

2001, c. 9, s. 125

37. Subparagraph 459.4(a)(iv) of the Act is replaced by the following:

37. Le sous-alinéa 459.4a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 125

(iv) any other matter that may affect their dealings, or their employees’ or repre­-sentatives’ dealings, with customers or the public;

(iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou représentants avec leurs clients ou le public;

38. Subsection 464(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

38. Le paragraphe 464(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“closed-end fund”
« fonds d’investissement à capital fixe »

« fonds d’investissement à capital fixe »
“closed-end fund”

39. Section 466 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

39. L’article 466 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Application of other provision

Application d’une autre disposition

Timing of deemed acquisition

Assimilation

2001, c. 9, s. 127

40. (1) Paragraph 468(1)(j) of the French version of the Act is replaced by the following:

40. (1) L’alinéa 468(1)j) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 127

j) une entité qui est constituée en personne morale ou formée et réglementée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l’étranger, des activités commerciales qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l’activité d’une société coopérative de crédit, des opérations d’assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières.

j) une entité qui est constituée en personne morale ou formée et réglementée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l’étranger, des activités commerciales qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l’activité d’une société coopérative de crédit, des opérations d’assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières.

2001, c. 9, s. 127

(2) Paragraph 468(2)(e) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 468(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 127

(e) engaging in the activities referred to in the definition “closed-end fund”, “mutual fund distribution entity”, “mutual fund entity” or “real property brokerage entity” in subsection 464(1); and

e) les activités visées aux définitions de « courtier de fonds mutuels », « courtier immobilier », « entité s’occupant de fonds mutuels » ou « fonds d’investissement à capital fixe » au paragraphe 464(1);

(3) Section 468 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(3) L’article 468 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Exception

Exception

2001, c. 9, s. 127

(4) Paragraph 468(5)(d) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 468(5)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 127

(d) acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity that engages in Canada in an activity described in paragraph 410(1)(c);

d) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce au Canada des activités visées à l’alinéa 410(1)c) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

2001, c. 9, s. 127

(5) Paragraph 468(7)(a) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 468(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 127

(a) the bank is acquiring control of an entity, other than a specialized financing entity, and the only reason for which the bank would, but for this subsection, require approval for the acquisition is that the entity carries on activities referred to in paragraph (2)(b);

a) l’entité dont le contrôle est acquis n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b);

2001, c. 9, s. 127

41. Subsections 471(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

41. Les paragraphes 471(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 127

Temporary investment

(4) If a bank, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Minister would have been required under subsection 468(5) if the bank had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 468, the bank must, within 90 days after acquiring control or after acquiring or increasing the substantial investment,

(a) apply to the Minister for approval to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for a period specified by the Minister or for an indeterminate period on any terms and conditions that the Minister considers appropriate; or

(b) do all things necessary to ensure that, on the expiry of the 90 days, it no longer controls the entity or does not have a substantial investment in the entity.

(4) La banque qui, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du ministre aurait été requis dans le cadre du paragraphe 468(5) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 468 doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’acquisition :

Placement provisoire

a) soit demander l’agrément du ministre pour continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour la période précisée par le ministre ou pour une période indéterminée, aux conditions que celui-ci estime appropriées;

b) soit prendre les mesures nécessaires pour éliminer le contrôle ou ne plus détenir un intérêt de groupe financier à l’expiration des quatre-vingt-dix jours.

Indeterminate extension

(5) If a bank, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Superintendent would have been required under subsection 468(6) if the bank had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 468, the Superintendent may, on application, permit the bank to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for an indeterminate period, on any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate.

(5) Si la banque, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du surintendant aurait été requis dans le cadre du paragraphe 468(6) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 468, le surintendant peut, sur demande, autoriser la banque à conserver le contrôle de l’entité ou l’intérêt de groupe financier pour une période indéterminée, aux conditions qu’il estime appropriées.

Placement provisoire

42. Subsection 472(1) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (c), by adding the word “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

42. Le paragraphe 472(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

43. (1) Section 482 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

43. (1) L’article 482 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Approval of series of transactions

Agrément dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations

2001, c. 9, s. 127

(2) The portion of subsection 482(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 482(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 127

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

Exception

2001, c. 9, s. 127

(3) Subsection 482(2) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (e) and by replacing paragraph (f) with the following:

(3) L’alinéa 482(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 127

(f) assets acquired or transferred under a transaction or series of transactions by the bank with another financial institution as a result of the bank’s participation in one or more syndicated loans with that financial institution;

f) aux éléments d’actif acquis ou cédés dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations intervenue entre la banque et une autre institution financière à la suite de la participation de la banque et de l’institution à la syndication de prêts;

2001, c. 9, s. 127

(4) Subsection 482(3) of the Act is repealed.

(4) Le paragraphe 482(3) de la même loi est abrogé.

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

(5) Paragraph 482(4)(b) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 482(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 127

(b) in the case of assets that are transferred, the value of the assets as reported in the last annual statement of the bank prepared before the transfer or, if the value of the assets is not reported in that annual statement, the value of the assets as it would be reported in the annual statement of the bank if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 308(4), immediately before the transfer.

b) dans le cas où les éléments sont cédés, la valeur des éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la banque établi avant la cession ou, si la valeur n’est pas visée à ce rapport, la valeur qui serait visée au dernier rapport si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4).

2001, c. 9, s. 127

(6) Subsection 482(6) of the Act is replaced by the following:

(6) Le paragraphe 482(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 127

Total value of all assets

(6) For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the bank or any of its subsidiaries has transferred during the 12-month period referred to in subsection (1) is the total of the value of each of those assets as reported in the last annual statement of the bank prepared before the transfer of the asset or, if the value of any of those assets is not reported in that annual statement, as it would be reported in the annual statement of the bank if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 308(4), immediately before the transfer of the asset.

(6) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif cédés par une banque et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est le total de la valeur de chacun de ces éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la banque établi avant la cession de l’élément ou, si elle n’est pas visée à ce rapport, qui serait visée au dernier rapport si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4).

Valeur de tous les éléments d’actif

44. Section 488 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

44. L’article 488 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Security of a related party

Titre ou valeur mobilière d’un apparenté

45. Section 494 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

45. L’article 494 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Approval under section 236

Approbation : article 236

1997, c. 15, c. 70

46. Subsection 495(3) of the Act is replaced by the following:

46. Le paragraphe 495(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 70

Exception

(3) Despite subsection 489(2), a bank is deemed not to have indirectly entered into a transaction in respect of which this Part applies if the transaction is entered into by an entity that is controlled by the bank and the business of which is limited to the activity referred to in paragraph 468(2)(c) and the transaction is on terms and conditions at least as favourable to the bank as market terms and conditions, as defined in subsection 501(2).

(3) Par dérogation au paragraphe 489(2), la banque est réputée ne pas avoir effectué indirectement une opération visée par la présente partie si l’opération est effectuée par une entité qui est contrôlée par la banque et dont l’activité commerciale se limite à l’activité visée à l’alinéa 468(2)c), et que l’opération a été effectuée à des conditions au moins aussi favorables pour la banque que les conditions du marché au sens du paragraphe 501(2).

Exception

2001, c. 9, s. 129

47. (1) The description of B in subsection 495.3(1) of the Act is replaced by the following:

47. (1) L’élément B du paragraphe 495.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 129

B       is the total value of all assets that the bank directly or indirectly acquired from, or directly or indirectly transferred to, that related party in the 12 months ending immediately before the acquisition or transfer, other than assets acquired by or transferred to the bank under transactions permitted by section 490; and

B       la valeur de tous les éléments d’actif que la banque a acquis auprès de cet apparenté ou cédés à celui-ci pendant la période de douze mois précédant la date d’acquisition ou de cession, sauf ceux qu’elle a acquis ou qui lui ont été transférés dans le cadre de toute opération visée à l’article 490.

2001, c. 9, s. 129

(2) Paragraph 495.3(3)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 495.3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 129

(a) the bank purchases or sells assets under a sale agreement that is approved by the Minister under section 236; or

a) l’achat ou la vente des éléments d’actif se fait dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 236;

2001, c. 9, s. 132

48. (1) The definitions “designated foreign bank”, “designation order” and “exemption order” in subsection 507(1) of the Act are repealed.

48. (1) Les définitions de « arrêté de désignation », « arrêté d’exemption » et « banque étrangère désignée », au paragraphe 507(1) de la même loi, sont abrogées.

2001, ch. 9, art. 132

2001, c. 9, s. 132

(2) The definition “limited commercial entity” in subsection 507(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « entité à activités commerciales restreintes », au paragraphe 507(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

“limited commercial entity”
« entité à activités commerciales restreintes »

“limited commercial entity” means a Canadian entity that a foreign bank or an entity associated with a foreign bank may control in accordance with subsection 522.09(1) or (2), or in which a foreign bank or an entity associated with a foreign bank is permitted to acquire a substantial investment in accordance with that subsection.

« entité à activités commerciales restreintes » Entité canadienne que, conformément aux paragraphes 522.09(1) ou (2), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peuvent contrôler ou dans laquelle elles peuvent avoir un intérêt de groupe financier.

« entité à activités commerciales restreintes »
“limited commercial entity”

2001, c. 9, s. 132

(3) Paragraph (e) of the definition “financial services entity” in subsection 507(1) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa e) de la définition de « entité s’occupant de services financiers », au paragraphe 507(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

(e) engaging in the activities referred to in the definition “closed-end fund”, “mutual fund distribution entity” or “mutual fund entity” in subsection 464(1);

e) exercer les activités visées aux définitions de « courtier de fonds mutuels », « entité s’occupant de fonds mutuels » ou « fonds d’investissement à capital fixe » au paragraphe 464(1);

2001, c. 9, s. 132

(4) Paragraph 507(15)(c) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 507(15)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

(c) has received the approval of the Minister under paragraph 522.22(1)(f); or

c) soit a reçu l’agrément du ministre dans le cadre de l’alinéa 522.22(1)f);

2001, c. 9, s. 132

(5) Paragraph 507(16)(c) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 507(16)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

(c) has received the approval of the Minister under paragraph 522.22(1)(f); or

c) soit a reçu l’agrément du ministre dans le cadre de l’alinéa 522.22(1)f);

2001, c. 9, s. 132

49. Sections 508 to 509.1 of the Act are replaced by the following:

49. Les articles 508 à 509.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Application

508. (1) This Part applies to

(a) a foreign bank that

(i) is a bank according to the laws of the jurisdiction under whose laws it was incorporated or in any jurisdiction in which it carries on business,

(ii) engages in the business of providing financial services and employs, to identify or describe its business, a name that includes the word “bank”, “banque”, “banking” or “bancaire”, either alone or in combination with other words, or any word or words in any language other than English or French corresponding generally to any of those words, or

(iii) is regulated as a bank or as a deposit-taking institution according to the jurisdiction under whose laws it was incorporated or in any jurisdiction in which it carries on business; and

508. (1) La présente partie s’applique aux entités suivantes :

Application

a) une banque étrangère qui, selon le cas :

(i) est une banque d’après la législation du territoire sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou d’un territoire où elle exerce ses activités,

(ii) se livre à la prestation de services financiers et adopte, pour désigner ou décrire son activité, une dénomination qui comprend l’un des mots « bank », « banque », « banking » ou « bancaire », employé seul ou combiné avec d’autres mots, ou un ou plusieurs mots d’une autre langue que le français ou l’anglais ayant un sens analogue,

(iii) est réglementée comme une institution de dépôt ou comme une banque sur le territoire sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou sur un territoire où elle exerce ses activités;

Member of a material banking group

Membre d’un groupe bancaire important

Exemption from material banking group status

Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important

Subsections 507(4) to (7) do not apply

Non-application des paragraphes 507(4) à (7)

Definitions

“total assets”
« actif total »

“total revenue”
« recettes d’exploitation totales »

Définitions

« actif total »
“total assets”

« recettes d’exploitation totales »
“total revenue”

50. Section 510 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

50. L’article 510 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Non-application re federal institutions associated with a foreign bank

Non-application — institutions fédérales liées

Non-application re Canadian entity associated with a foreign bank

Non-application

2001, c. 9, s. 132

51. Section 511 of the Act is replaced by the following:

51. L’article 511 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Exception re real property holding and management

Exception — opérations relatives aux biens immeubles

Exception re accessing accounts

511. Nothing in paragraphs 510(1)(a) to (c) is to be construed as prohibiting a foreign bank or an entity associated with a foreign bank from providing its customers who are natural persons not ordinarily resident in Canada with access in Canada to their accounts located outside Canada through the use of automated banking machines located in Canada.

511. Les alinéas 510(1)a) à c) n’ont pas pour effet d’interdire à la banque étrangère ou à l’entité liée à une banque étrangère de fournir à ceux de ses clients qui sont des personnes physiques ne résidant pas habituellement au Canada l’accès à leurs comptes situés à l’étranger au moyen des guichets automatiques situés au Canada.

Exception — accès aux comptes

2001, c. 9, s. 132

52. Subsection 513(1) of the Act is replaced by the following:

52. Le paragraphe 513(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Exception re automated services

513. (1) A foreign bank, or an entity associated with a foreign bank, that has received the approval of the Minister under paragraph 522.22(1)(f) may

(a) if it is a foreign securities dealer that has also received the approval of the Minister under paragraph 522.22(1)(i), engage in the activities referred to in paragraph 510(1)(c) so long as they relate to its business referred to in paragraph 522.18(1)(b); and

(b) if it is a foreign cooperative credit society, engage in the activities referred to in paragraph 510(1)(c) so long as they relate to its business as a cooperative credit society engaged in or carried on by it in accordance with provincial laws relating to cooperative credit societies.

513. (1) La banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère qui est régie par un agrément donné par le ministre en vertu de l’alinéa 522.22(1)f) peut :

Exception — services automatisés

a) s’agissant d’un courtier de valeurs mobilières étranger également régi par un agrément donné par le ministre en vertu de l’alinéa 522.22(1)i), exercer les activités visées à l’alinéa 510(1)c), à la condition qu’elles soient liées aux activités visées à l’alinéa 522.18(1)b);

b) s’agissant d’une société coopérative de crédit étrangère, exercer les activités visées à l’alinéa 510(1)c), à la condition qu’elles soient liées aux activités commerciales d’une société coopérative de crédit qu’elle exerce conformément au droit provincial régissant les sociétés coopératives de crédit.

2001, c. 9, s. 132

53. Sections 514 to 517 of the Act are replaced by the following:

53. Les articles 514 à 517 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Change of status

516. (1) If an entity becomes a foreign bank, or an entity associated with a foreign bank, to which this Part applies and immediately before it became such a foreign bank or such an entity it maintained a branch or engaged in or carried on business in Canada that is not permitted by or under this Part, it may continue to maintain that branch or engage in or carry on that business for a period of six months after the day on which it became such a foreign bank or such an entity, or for any other shorter period that may be specified or approved by the Minister.

516. (1) L’entité qui devient une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère, à laquelle s’applique la présente partie et qui, avant de le devenir, avait une succursale ou exerçait une activité commerciale au Canada peut, si la succursale ou une telle activité ne sont pas autorisées dans le cadre de la présente partie, conserver sa succursale ou continuer d’exercer l’activité pour une période de six mois suivant la date où elle devient une telle banque étrangère ou une telle entité ou pour la période plus courte précisée ou approuvée par le ministre.

Changement de situation

Transitional

Disposition transitoire

Change of status

517. (1) If an entity becomes a foreign bank, or an entity associated with a foreign bank, to which this Part applies and immediately before it became such a foreign bank or such an entity it held control of, or a substantial investment in, a Canadian entity and that control or substantial investment is not permitted by or under this Part, it may continue to hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity for a period of six months after the day on which it became such a foreign bank or such an entity, or for any other shorter period that may be specified or approved by the Minister.

517. (1) L’entité qui devient une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère, à laquelle s’applique la présente partie et qui, avant de le devenir, détenait le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité peut, si la détention du contrôle ou de l’intérêt n’est pas autorisée dans le cadre de la présente partie, continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période de six mois suivant la date où elle devient une telle banque étrangère ou une telle entité ou pour la période plus courte précisée ou approuvée par le ministre.

Changement de situation

Transitional

Disposition transitoire

2001, c. 9, s. 132

54. Section 517.1 of the English version of the Act is replaced by the following:

54. L’article 517.1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Restriction

517.1 If an order has been made under subsection 973.1(1) in respect of a foreign bank or an entity associated with a foreign bank and section 516 or 517 applies to the foreign bank or entity, as the case may be, the period under section 516 or 517 may not extend beyond the expiry of the period referred to in the order made under subsection 973.1(1).

517.1 If an order has been made under subsection 973.1(1) in respect of a foreign bank or an entity associated with a foreign bank and section 516 or 517 applies to the foreign bank or entity, as the case may be, the period under section 516 or 517 may not extend beyond the expiry of the period referred to in the order made under subsection 973.1(1).

Restriction

2001, c. 9, s. 132

55. Subsection 518(4) of the Act is replaced by the following:

55. Le paragraphe 518(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Exception

(4) Despite subsection (1), a foreign bank, or an entity associated with a foreign bank, that has received the approval of the Minister under paragraph 522.22(1)(f) may guarantee any securities or accept any bills of exchange or depository bills in relation to its business permitted under paragraph 522.18(1)(a) or (b).

(4) Par dérogation au paragraphe (1), la banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère qui est régie par un agrément donné par le ministre en vertu de l’alinéa 522.22(1)f) peut garantir des titres ou accepter des lettres de change ou des lettres de dépôt en ce qui touche les activités permises dans le cadre des alinéas 522.18(1)a) ou b).

Exception

2001, c. 9, s. 132

56. Sections 519 and 520 of the Act are replaced by the following:

56. Les articles 519 et 520 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Prohibited activities — non-bank affiliates

519. (1) Despite subsections 510(4) and (5), a non-bank affiliate of a foreign bank shall not, in Canada,

(a) engage in the business of accepting deposit liabilities;

(b) engage in the business of acting as an agent for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank, other than for

(i) an authorized foreign bank,

(ii) a foreign cooperative credit society that has received the approval of the Minister under paragraph 522.22(1)(f) to engage in or carry on the business of a cooperative credit society, or

(iii) an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(a), (c), (d) and (h) or a trust or loan corporation referred to in paragraph 468(1)(g); or

(c) represent to the public that any instrument issued by it is a deposit or that any liability incurred by it is a deposit.

519. (1) Par dérogation aux paragraphes 510(4) et (5), il est interdit à l’établissement affilié à une banque étrangère, au Canada :

Interdiction : établissements affiliés à une banque étrangère

a) dans le cadre de son activité commerciale, d’accepter des dépôts;

b) dans le cadre de son activité commerciale, d’agir, en ce qui touche l’acceptation de dépôts, à titre de mandataire d’une banque étrangère ou d’une entité liée à une banque étrangère, qui n’est pas, selon le cas :

(i) une banque étrangère autorisée,

(ii) une société coopérative de crédit étrangère régie par un agrément donné par le ministre en vertu de l’alinéa 522.22(1)f) pour exercer les activités d’une société coopérative de crédit,

(iii) une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a), c), d) et h) ou une société de fiducie ou de prêt visée à l’alinéa 468(1)g);

c) de déclarer au public que les instruments qu’il émet ou les dettes qu’il contracte sont des dépôts.

Exception

(2) Subsection (1) does not apply to a non-bank affiliate that is

(a) a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province;

(b) a Canadian entity referred to in paragraph 468(1)(d) or (h); or

(c) a prescribed entity.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’établissement affilié à une banque étrangère est, selon le cas :

Exception

a) une société de fiducie ou de prêt constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;

b) une entité canadienne visée aux alinéas 468(1)d) ou h);

c) une entité visée par règlement.

Borrowing from the public — non-bank affiliates

Emprunt auprès du public : établissements affiliés à une banque étrangère

Manner of disclosure

Modalités de communication

Exception for certain borrowing

Exclusion de certains emprunts

Exception

Exception

Prohibition re deposits

520. (1) A foreign bank — or an entity that is associated with a foreign bank and that is incorporated or formed otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province — shall not, as part of its business in Canada,

(a) engage in the business of accepting deposit liabilities;

(b) engage in the business of acting as an agent for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank; or

(c) represent to the public that any instrument issued by it is a deposit or that any liability incurred by it is a deposit.

520. (1) Il est interdit à la banque étrangère et à l’entité liée à une banque étrangère et constituée en personne morale ou formée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, dans le cadre de son activité commerciale au Canada :

Interdiction : acceptation de dépôts

a) d’accepter des dépôts;

b) d’agir, en ce qui touche l’acceptation de dépôts, à titre de mandataire d’une banque étrangère ou d’une entité liée à une banque étrangère;

c) de déclarer au public que les instruments qu’elle émet ou les dettes qu’elle contracte sont des dépôts.

Exception

(2) Subsection (1) does not apply to

(a) a foreign bank that is an authorized foreign bank; or

(b) a foreign cooperative credit society that has received the approval of the Minister under paragraph 522.22(1)(f) to engage in or carry on the business of a cooperative credit society.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

Exception

Exception

Exception

Borrowing from the public

Emprunt auprès du public

Manner of disclosure

Modalités de communication

Exception for certain borrowing

Exclusion de certains emprunts

Exception

Exception

2001, c. 9, s. 132

57. Section 522.02 of the Act is replaced by the following:

57. L’article 522.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Name of representative office

Dénomination du bureau de représentation

Cancellation of registration

522.02 The Superintendent may cancel the registration of a representative office of a foreign bank if

(a) the foreign bank requests the Superintendent to cancel the registration;

(b) the Superintendent is of the opinion that the representative office is not being operated, or the personnel of that office are not conducting themselves, in accordance with the rules prescribed for the purposes of paragraph 522(a); or

Annulation de l’immatriculation

2001, c. 9, s. 132

58. Section 522.07 of the Act is replaced by the following:

58. L’article 522.07 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Investment in a financial institution

522.07 Subject to the requirements relating to approval set out in Division 5, a foreign bank or an entity associated with a foreign bank may acquire or hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity referred to in any of paragraphs 468(1)(a) to (i).

522.07 Sous réserve des exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5, la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir et détenir le contrôle d’une entité canadienne visée à l’un des alinéas 468(1)a) à i) et acquérir et détenir un intérêt de groupe financier dans celle-ci.

Placement dans une institution financière

2001, c. 9, s. 132

59. (1) Subsection 522.08(1) of the Act is replaced by the following:

59. (1) Le paragraphe 522.08(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Permitted investments

522.08 (1) Subject to subsection (2) and the requirements relating to approval set out in Division 5, a foreign bank or an entity associated with a foreign bank may acquire or hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity, other than an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(a) to (i), whose business is limited to one or more of the following:

(a) engaging in

(i) any financial service activity that a bank is permitted to engage in under any of paragraphs 409(2)(a) to (d), or

(ii) any other activity that a bank is permitted to engage in under section 410 or 411;

(b) acquiring or holding shares of, or ownership interests in, entities that a foreign bank or an entity associated with a foreign bank is permitted to acquire or hold under this Division or Division 8 — other than limited commercial entities, except in prescribed circumstances;

(c) engaging in the provision of any services exclusively to any or all of the following, so long as the Canadian entity is also providing those services to the foreign bank or to any member of the foreign bank’s group, namely,

(i) the foreign bank,

(ii) any member of the foreign bank’s group,

(iii) any entity that is primarily engaged in the business of providing financial services,

(iv) any entity in which an entity referred to in subparagraph (iii) has a substantial investment and that is

(A) an entity in which a bank is permitted to acquire a substantial investment under section 468,

(B) an entity in which a foreign bank or an entity associated with a foreign bank is permitted to acquire a substantial investment under this section and section 522.07, or

(C) a prescribed entity, or

(v) any prescribed person, if it is doing so under prescribed terms and conditions, if any are prescribed;

(d) engaging in any activity that a bank is permitted to engage in — or in any other prescribed activity —, other than an activity referred to in paragraph (a) or (e), that relates to

(i) the promotion, sale, delivery or distribution of a financial product or financial service that is provided by the foreign bank or by any member of the foreign bank’s group, or

(ii) if a significant portion of the business of the Canadian entity involves an activity referred to in subparagraph (i), the promotion, sale, delivery or distribution of a financial product or financial service that is provided by any other entity that is primarily engaged in the business of providing financial services;

(e) engaging in the activities referred to in the definition “closed-end fund”, “mutual fund distribution entity”, “mutual fund entity” or “real property brokerage entity” in subsection 464(1); and

(f) engaging in prescribed activities, under prescribed terms and conditions, if any are prescribed.

522.08 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5, la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir et détenir le contrôle d’une entité canadienne — autre que celle visée à l’un des alinéas 468(1)a) à i) — ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l’activité commerciale de celle-ci se limite à une ou plusieurs des activités suivantes :

Placements autorisés

a) la prestation de services financiers qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre des alinéas 409(2)a) à d) ou toute autre activité qu’une banque est autorisée à exercer dans le cadre des articles 410 ou 411;

b) la détention ou l’acquisition d’actions ou de titres de participation d’entités — autres que des entités à activités commerciales restreintes, sauf dans les cas prévus par règlement — dans lesquelles la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère est autorisée, dans le cadre de la présente section ou de la section 8, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;

c) la prestation de services aux seules entités suivantes — à la condition qu’ils soient aussi fournis à la banque étrangère elle-même ou à un membre de son groupe :

(i) la banque étrangère elle-même,

(ii) un membre de son groupe,

(iii) une entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,

(iv) une entité dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier et qui est :

(A) une entité dans laquelle une banque est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 468,

(B) une entité dans laquelle une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre du présent article et de l’article 522.07,

(C) une entité visée par règlement,

(v) une personne visée par règlement, à condition que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

d) toute activité qu’une banque peut exercer ou toute autre activité prévue par règlement, autre qu’une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :

(i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d’un service ou d’un produit financiers fournis par la banque étrangère ou un membre de son groupe,

(ii) soit, si l’activité commerciale de l’entité canadienne consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d’un service ou d’un produit financiers d’une entité dont l’activité commerciale principale consiste dans la prestation de services financiers;

e) les activités visées aux définitions de « courtier de fonds mutuels », « courtier immobilier », « entité s’occupant de fonds mutuels » ou « fonds d’investissement à capital fixe » au paragraphe 464(1);

f) les activités visées par règlement, pourvu qu’elles s’exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement.

2001, c. 9, s. 132

(2) Paragraph 522.08(2)(d) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 522.08(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

(d) acquiring or holding control of, or a substantial investment in, another Canadian entity unless

(i) in the case of a Canadian entity that is controlled by the foreign bank or the entity associated with a foreign bank, the foreign bank or the entity associated with a foreign bank itself would be permitted to acquire or hold control of, or a substantial investment in, the other Canadian entity under this section or section 522.07 or 522.1 or Division 8, or

(ii) in the case of a Canadian entity that is not controlled by the foreign bank or the entity associated with a foreign bank, the foreign bank or the entity associated with a foreign bank itself would be permitted to acquire or hold control of, or a substantial investment in, the other Canadian entity under this section, section 522.07, any of paragraphs 522.1(a) or (c) to (e) or Division 8; or

d) l’acquisition ou la détention du contrôle d’une autre entité canadienne ou d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf lorsque :

(i) dans le cas où l’entité est contrôlée par la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère, l’acquisition ou la détention du contrôle de l’autre entité canadienne ou d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci par la banque ou l’entité liée à une banque étrangère serait permise dans le cadre du présent article, des articles 522.07 ou 522.1 ou de la section 8,

(ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère, l’acquisition ou la détention du contrôle de l’autre entité canadienne ou d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci par la banque ou l’entité liée à une banque étrangère serait permise dans le cadre du présent article, de l’article 522.07, de l’un des alinéas 522.1a) et c) à e) ou de la section 8;

(3) Section 522.08 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) L’article 522.08 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception

Exception

2001, c. 9, s. 132

60. Section 522.09 of the Act is replaced by the following:

60. L’article 522.09 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Investment in a limited commercial entity — foreign bank

522.09 (1) Subject to the requirements relating to approval set out in Division 5, a foreign bank that has a financial establishment in Canada may acquire or hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity if

(a) the Canadian entity is not an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(a) to (i);

(b) the Canadian entity does not engage in more than the prescribed portion of — or if no portion is prescribed, 10 per cent of — the activities referred to in paragraphs 522.08(1)(a) to (f) or in any of paragraphs (a) to (h) of the definition “financial services entity” in subsection 507(1), determined in the prescribed manner;

(c) the Canadian entity does not engage in any leasing activities; and

(d) in the opinion of the Minister, the Canadian entity engages in or carries on business that is the same as, or similar, related or incidental to, the business outside Canada of the foreign bank or any entity associated with the foreign bank.

522.09 (1) Sous réserve des exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5, la banque étrangère qui a un établissement financier au Canada peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne ou acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité canadienne si les conditions suivantes sont réunies :

Placement dans une entité à activités commerciales restreintes : banque étrangère

a) l’entité canadienne n’est pas une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à i);

b) elle n’est pas une entité canadienne dont plus de la partie réglementaire ou, faute de partie réglementaire, plus de dix pour cent des activités, déterminés selon les modalités réglementaires, sont, selon le cas :

(i) des activités visées aux alinéas 522.08(1)a) à f),

(ii) des activités visées à l’un des alinéas a) à h) de la définition de « entité s’occupant de services financiers » au paragraphe 507(1);

c) elle n’exerce pas d’activités de location;

d) de l’avis du ministre, son activité commerciale est identique, similaire, liée ou connexe à celle qu’exerce à l’étranger la banque étrangère ou toute entité liée à la banque étrangère.

Investment in a limited commercial entity — entity associated with a foreign bank

Placement dans une entité à activités commerciales restreintes : entité liée à une banque étrangère

Investment in holding body corporate — limited commercial entities

Placement dans une société mère — entité à activités commerciales restreintes

61. Section 522.1 of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (c), by adding the word “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

61. L’article 522.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

2001, c. 9, s. 132

62. Subsection 522.11(2) of the Act is replaced by the following:

62. Le paragraphe 522.11(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Indirect investments through federal institutions

(2) If a foreign bank or an entity associated with a foreign bank acquires or holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity under subsection (1), none of the requirements relating to approval set out in Division 5 apply in respect of that acquisition or holding.

(2) Les exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5 ne s’appliquent pas à l’acquisition ou à la détention, en vertu du paragraphe (1), par la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère du contrôle d’une entité canadienne ou d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

Placements indirects

2001, c. 9, s. 132

63. (1) Subsection 522.14(1) of the Act is replaced by the following:

63. (1) Le paragraphe 522.14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Temporary investments

522.14 (1) Subject to sections 522.21 and 522.211, a foreign bank or an entity associated with a foreign bank may, by way of temporary investment, acquire or hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity if the foreign bank or the entity associated with a foreign bank has a financial establishment in Canada or would, by virtue of the temporary investment, have a financial establishment in Canada.

522.14 (1) Sous réserve des articles 522.21 et 522.211, la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut, au moyen d’un placement provisoire, acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne, ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité, lorsqu’elle a — ou aurait de ce fait — un établissement financier au Canada.

Placements provisoires

2001, c. 9, s. 132

(2) Subsection 522.14(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 522.14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Exception

(4) If a foreign bank, or an entity associated with a foreign bank, acquires or holds, by way of a temporary investment, control of, or a substantial investment in, a Canadian entity for which the approval of the Minister would have been required under any of paragraphs 522.22(1)(a) to (e) if the foreign bank or the entity associated with a foreign bank had acquired the control or the substantial investment under section 522.07 or 522.08, the foreign bank or the entity associated with a foreign bank shall, within 90 days after acquiring control, or after acquiring the substantial investment,

(a) apply to the Minister for approval to retain control of the Canadian entity or to continue to hold the substantial investment in the Canadian entity for a period specified by the Minister or for an indeterminate period on any terms and conditions that the Minister considers appropriate; or

(b) do all things necessary to ensure that, on the expiry of the 90 days, it no longer controls the Canadian entity or holds a substantial investment in the Canadian entity.

(4) Si la banque étrangère, au moyen d’un placement provisoire, acquiert ou détient le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité et que l’agrément du ministre aurait été requis dans le cadre de l’un ou l’autre des alinéas 522.22(1)a) à e) si le contrôle ou l’intérêt de groupe financier avait été acquis au titre des articles 522.07 ou 522.08, la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’acquisition :

Exception

a) soit demander l’agrément du ministre pour continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour la période précisée par celui-ci ou pour une période indéterminée, aux conditions que celui-ci estime appropriées;

b) soit prendre les mesures nécessaires pour éliminer le contrôle ou ne plus détenir un intérêt de groupe financier à l’expiration des quatre-vingt-dix jours.

2001, c. 9, s. 132

64. Section 522.18 of the Act is replaced by the following:

64. L’article 522.18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Business of a cooperative credit society and dealing in securities

522.18 (1) Subject to the requirements relating to approval set out in Division 5, a foreign bank — or an entity associated with a foreign bank —

(a) that is a foreign cooperative credit society may, in Canada, engage in or carry on the business of a cooperative credit society, so long as that business is engaged in or carried on in accordance with provincial laws relating to cooperative credit societies; or

(b) that is a foreign securities dealer may, in Canada, engage in or carry on the business of dealing in securities, or the business of providing investment counselling services and portfolio management services, so long as that business is engaged in or carried on in accordance with provincial laws relating to securities dealing or investment counselling and portfolio management.

522.18 (1) Sous réserve des exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5, la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut :

Sociétés coopératives de crédit étrangères et courtiers de valeurs mobilières étrangers

a) si elle est une société coopérative de crédit étrangère, exercer au Canada les activités commerciales d’une société coopérative de crédit, à la condition de le faire conformément au droit provincial régissant les sociétés coopératives de crédit;

b) si elle est un courtier de valeurs mobilières étranger, faire au Canada le commerce des valeurs mobilières ou fournir des services de conseil en placement et de gestion de portefeuille, à la condition de le faire conformément au droit provincial régissant les valeurs mobilières ou la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

Business of investment counselling services and portfolio management services

Services de conseil en placement et de gestion de portefeuille

2001, c. 9, s. 132

65. The portion of subsection 522.19(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

65. Le passage du paragraphe 522.19(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Limited commercial branches

522.19 (1) Subject to the requirements relating to approval set out in Division 5, and subject to subsection (2), a foreign bank, or an entity that is incorporated or formed otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is associated with a foreign bank, that has a financial establishment in Canada may maintain a branch in Canada or engage in or carry on business in Canada, so long as

522.19 (1) Sous réserve des exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5 et du paragraphe (2), la banque étrangère, ou l’entité liée à une banque étrangère et constituée en personne morale ou formée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, qui a un établissement financier au Canada peut maintenir une succursale au Canada ou y exercer une activité commerciale pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

Succursales à activités commerciales restreintes

2001, c. 9, s. 132

66. The headings before section 522.2 of the Act are replaced by the following:

66. Les intertitres précédant l’article 522.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 132

Division 5

Section 5