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Projet de loi C-364

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C-364
C-364
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-364
PROJET DE LOI C-364
An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
first reading, October 25, 2006
première lecture le 25 octobre 2006
Mr. Godin

391153
M. Godin

SUMMARY
This enactment provides that pension benefits, vacation pay and severance payments are not to be included in earnings under the Employment Insurance Act and therefore will not reduce benefits under the Act.
SOMMAIRE
Le texte prévoit que les prestations de pension, la paye de vacances et les indemnités de départ sont exclues de la rémunération pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi et n’ont donc pas pour effet de diminuer les prestations payables aux termes de cette loi.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-364
PROJET DE LOI C-364
An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
1996, c. 23
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
1. Subsection 2(1) of the Employment Insurance Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“earnings”
« rémunération »
“earnings” does not include any amount received

(a) as a pension, superannuation or retiring allowance;

(b) in lieu of or in respect of vacation; or

(c) in respect of severance;
« rémunération » Ne vise pas les montants reçus :
« rémunération »
“earnings”
a) à titre de pension, de pension de retraite ou d’allocation de retraite;

b) en remplacement ou à l’égard de vacances;

c) à titre d’indemnité de départ.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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