Projet de loi C-364
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SUMMARY
This enactment provides that pension benefits, vacation pay and severance payments are not to be included in earnings under the Employment Insurance Act and therefore will not reduce benefits under the Act.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit que les prestations de pension, la paye de vacances et les indemnités de départ sont exclues de la rémunération pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi et n’ont donc pas pour effet de diminuer les prestations payables aux termes de cette loi.
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