Projet de loi C-361
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SUMMARY
This enactment makes it an offence to wilfully or recklessly poison, injure or kill a law enforcement animal. It also enables the court to make an order of restitution in respect of any such offence.
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SOMMAIRE
Le texte érige en infraction le fait d’empoisonner, de blesser ou de tuer un animal d’assistance policière, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte. Il autorise le tribunal à rendre une ordonnance de dédommagement dans de tels cas.
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