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Projet de loi C-361

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C-361
C-361
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-361
PROJET DE LOI C-361
An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals)
Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière)


first reading, October 24, 2006
première lecture le 24 octobre 2006


Mr. McTeague

391370
M. McTeague