Projet de loi C-36

THE MINISTER OF HUMAN RESOURCES AND SOCIAL DEVELOPMENT

90393

LA MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act”.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Pension Plan to implement the existing full funding provision for new benefits and benefit enhancements. It also provides for their calculation, the requirements for public reporting of those costs and the integration of those costs into the process for setting the contribution rate.

It changes the contributory requirement for disability benefits under the Canada Pension Plan for contributors with 25 or more years of contributions to the Canada Pension Plan, to require contributions in only three of the last six years in the contributory period. Other contributors will continue to have to meet the existing requirement of contributions in four of the last six years in their contributory period.

It also makes changes to the Canada Pension Plan of an administrative nature to modernize service delivery. It authorizes the Governor in Council to make regulations respecting the payment of interest on amounts owing to Her Majesty under Part II of the Act. It also addresses anomalies in the Act, amends the penalty provisions and clarifies certain language used in the Act.

In addition, this enactment amends the Old Age Security Act to authorize the Governor in Council to make regulations respecting the payment of interest on amounts owing to Her Majesty under the Act. The enactment also eliminates the ability of estates or successions to apply for income-tested benefits and ensures that sponsored immigrants are treated the same for the purpose of determining entitlements to income-tested benefits. It also corrects anomalies in the Act, amends the penalty provisions, modernizes and simplifies the application and delivery of the Old Age Security program and clarifies certain language used in the Act.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ».

SOMMAIRE

Le texte modifie le Régime de pensions du Canada pour mettre en oeuvre la disposition existante prévoyant la capitalisation intégrale des nouvelles prestations et des prestations majorées. Il prévoit aussi le calcul du coût de cette capitalisation intégrale, la déclaration publique de ce coût et son intégration au processus d’établissement du taux de cotisation.

Il remanie l’exigence en matière de cotisations pour l’admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Il prévoit que les cotisants ayant cotisé au régime pendant au moins vingt-cinq ans doivent avoir cotisé pendant seulement trois des six dernières années de leur période cotisable. Tout autre cotisant devra satisfaire à l’exigence existante, soit avoir cotisé pendant quatre des six dernières années de leur période cotisable.

Il apporte des changements de nature administrative au Régime de pensions du Canada afin de moderniser la prestation de services. Le texte autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les intérêts à payer sur les sommes dues à Sa Majesté au titre de la partie II de la Loi. Il corrige des anomalies, modifie les dispositions sur les pénalités et clarifie le libellé de la Loi.

En outre, le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les intérêts à payer sur les sommes dues à Sa Majesté au titre de la Loi. Il garantit à tous les immigrants parrainés le même traitement en ce qui a trait à la détermination de leur admissibilité aux prestations fondées sur le revenu et élimine la possibilité pour les successions de demander ces prestations. Il corrige également des anomalies, modifie les dispositions sur les pénalités, modernise et simplifie l’application et l’exécution du programme de la sécurité de la vieillesse et clarifie le libellé de la Loi.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

Canada Pension Plan

Clause 1: New.

Régime de pensions du Canada

Article 1 : Nouveau.

Clause 2: Relevant portion of subsection 44(2):

(2) For the purposes of paragraphs (1)(b) and (e),

(a) a contributor shall be considered to have made contributions for not less than the minimum qualifying period only if the contributor has made contributions on earnings that are not less than the basic exemption of that contributor, calculated without regard to subsection 20(2),

Article 2 : Texte visé du paragraphe 44(2) :

(2) Pour l’application des alinéas (1)b) et e) :

a) un cotisant n’est réputé avoir versé des cotisations pendant au moins la période minimale d’admissibilité que s’il a versé des cotisations sur des gains qui sont au moins égaux à son exemption de base, compte non tenu du paragraphe 20(2), selon le cas :

Clause 3: (1) and (2) Relevant portion of subsection 55.1(1):

55.1 (1) Subject to this section and sections 55.2 and 55.3, a division of unadjusted pensionable earnings shall take place in the following circumstances:

...

(b) in the case of spouses, following the approval by the Minister of an application made by or on behalf of either spouse, by the estate of either spouse or by any person that may be prescribed, if

...

(c) in the case of common-law partners, following the approval by the Minister of an application made by or on behalf of either former common-law partner, by the estate of one of those former common-law partners or by any person that may be prescribed, if

(i) the former common-law partners have been living separate and apart for a period of one year or more, or

(ii) one of the former common-law partners has died during that period,

and the application is made within four years after the day on which the former common-law partners commenced to live separate and apart.

Article 3 : (1) et (2) Texte visé du paragraphe 55.1(1) :

55.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 55.2 et 55.3, il doit y avoir partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension dans les circonstances suivantes :

[...]

b) dans le cas d’époux, à la suite de l’approbation par le ministre d’une demande de l’un ou l’autre des époux ou de leur part, ou de leurs ayants droit ou encore d’une personne visée par règlement, si les conditions suivantes sont réunies :

[...]

c) dans le cas de conjoints de fait, à la suite de l’approbation par le ministre d’une demande de l’un ou l’autre des anciens conjoints de fait, ou de leur part, ou d’une demande de leurs ayants droit ou encore d’une personne visée par règlement, si la demande est faite dans les quatre ans suivant le jour où les anciens conjoints de fait ont commencé à vivre séparément et si :

(i) soit les anciens conjoints de fait ont vécu séparément pendant une période d’au moins un an,

(ii) soit l’un des anciens conjoints de fait est décédé pendant cette période.

Clause 4: (1) Existing text of subsection 66(2):

(2) Where a person has received or obtained a benefit payment to which the person is not entitled, or a benefit payment in excess of the amount of the benefit payment to which the person is entitled, the amount of the benefit payment or the excess amount, as the case may be, constitutes a debt due to Her Majesty and is recoverable at any time in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any manner provided by this Act.

Article 4 : (1) Texte du paragraphe 66(2) :

(2) Les prestations reçues et auxquelles le prestataire n’a pas droit en tout ou en partie constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, ou de la façon prévue par la présente loi.

(2) New.

(2) Nouveau.

(3) Existing text of subsection 66(2.1):

(2.1) Where any amount is or becomes payable to the person or the person’s estate or succession under this Act or any other Act or program administered by the Minister, that indebtedness may, in the prescribed manner, be deducted and retained out of the amount payable.

(3) Texte du paragraphe 66(2.1) :

(2.1) Ces prestations peuvent en outre être déduites, de la façon réglementaire, des sommes qui sont éventuellement payables au prestataire ou à sa succession en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou tout programme dont la gestion est confiée au ministre.

(4) Existing text of subsection 66(2.7):

(2.7) If the Minister knows or suspects that a person is or is about to become indebted or liable to make a payment to a person liable to make a payment under subsection (1) or section 90.1, the Minister may, by a notice served personally or by confirmed delivery service, require the first person to pay the money otherwise payable to the second person in whole or in part to the Receiver General on account of the second person’s liability.

(4) Texte du paragraphe 66(2.7) :

(2.7) Le ministre, s’il sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d’un montant en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 90.1, peut, par lettre signifiée à personne ou transmise par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, exiger de la première personne que la totalité ou une partie des sommes par ailleurs payables à la deuxième soient versées au receveur général au titre du montant dont celle-ci est débitrice.

(5) New.

(5) Nouveau.

Clause 5: (1) Relevant portion of subsection 89(1):

89. (1) The Governor in Council may make regulations

Article 5 : (1) Texte visé du paragraphe 89(1) :

89. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(2) New.

(2) Nouveau.

Clause 6: Text of the heading:

Penalties

Article 6 : Texte de l’intertitre :

Pénalités

Clause 7: (1) to (3) Relevant portion of subsection 90.1(1):

90.1 (1) The Minister may impose on a person a penalty for each of the following acts or omissions if the Minister becomes aware of facts that in the Minister’s opinion establish that the person has

...

(d) received or obtained by cheque or otherwise a benefit payment to which the person is not entitled, or a benefit payment in excess of the amount of the benefit payment to which the person is entitled, and did not return the cheque or the amount of the benefit payment, or the excess amount, as the case may be, without delay; or

(e) participated in, assented to or acquiesced in an act or omission mentioned in any of paragraphs (a) to (d).

Article 7 : (1) à (3) Texte visé du paragraphe 90.1(1) :

90.1 (1) Lorsqu’il prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne a perpétré l’un des actes délictueux suivants, le ministre peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :

[...]

d) recevoir ou obtenir, notamment par chèque, une prestation au bénéfice de laquelle elle n’est pas admissible ou un montant qui excède celui de la prestation à laquelle elle est admissible et omettre de la retourner sans délai;

e) participer, consentir ou acquiescer à la perpétration d’un acte délictueux visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à d).

(4) New.

(4) Nouveau.

(5) Text of subsection 90.1(4):

(4) The Minister may rescind the imposition of a penalty under subsection (1), or reduce the penalty, on the presentation of new facts or on being satisfied that the penalty was imposed without knowledge of, or on the basis of a mistake as to, some material fact.

(5) Texte du paragraphe 90.1(4) :

(4) Le ministre peut réduire la pénalité infligée au titre du présent article ou annuler la décision qui l’inflige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

Clause 8: New.

Article 8 : Nouveau.

Clause 9: Existing text of subsection 96(1):

96. (1) Subject to the provisions of any agreement entered into under section 105, every contributor may, not more frequently than once in any period of twelve months, require the Minister, by application made in prescribed manner, to inform him of the unadjusted pensionable earnings shown to his account in the Record of Earnings, and where a contributor is not satisfied with the statement of the earnings shown to his account in the Record of Earnings furnished to him by the Minister under this section, he may request that the statement be reconsidered by the Minister.

Article 9 : Texte du paragraphe 96(1) :

96. (1) Sous réserve des dispositions de tout accord conclu sous le régime de l’article 105, chaque cotisant peut, une fois seulement au cours d’une période de douze mois, exiger du ministre, au moyen d’une demande faite de la manière prescrite, qu’il l’informe des gains non ajustés ouvrant droit à pension portés à son compte au registre des gains et lorsqu’un cotisant n’est pas satisfait de l’état des gains portés à son compte au registre des gains, que lui a fourni le ministre en vertu du présent article, il peut demander que le ministre en fasse un nouvel examen.

Clause 10: (1) Relevant portion of subsection 101(1):

101. (1) The Governor in Council may make regulations

Article 10 : (1) Texte visé du paragraphe 101(1) :

101. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(2) New.

(2) Nouveau.

Clause 11: Existing text of subsection 104.01(3):

(3) Subject to the exemptions and exclusions provided in the Privacy Act, information may be made available to an individual or their representative, or to a member of Parliament inquiring on behalf of an individual, if the information is relevant to the making of an application or the receipt of a benefit by, or the division of unadjusted pensionable earnings or assignment of a retirement pension that affects, the individual under this Act.

Article 11 : Texte du paragraphe 104.01(3) :

(3) Ils peuvent être rendus accessibles, sous réserve des exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, à un particulier ou à son représentant ou au parlementaire fédéral qui les demande au nom du particulier, dans la mesure où ils sont liés — dans le cadre de la présente loi — à la présentation d’une demande par le particulier ou au versement de prestations à celui-ci, ou à un partage de gains non ajustés ouvrant droit à pension ou à une cession de pension de retraite qui le concernent.

Clause 12: (1) Relevant portion of subsection 113.1(4):

(4) In conducting any review required by this section and in making any recommendations, ministers shall consider

...

(c) the financing objective of having a contribution rate that is no lower than the rate

Article 12 : (1) Texte visé du paragraphe 113.1(4) :

(4) Dans le cadre d’un examen exigé aux termes du présent article et dans la formulation de leurs recommandations, les ministres prennent en considération :

[...]

c) le fait d’avoir pour objectif financier un taux de cotisation qui soit au moins égal à celui qui :

(2) Existing text of subsections 113.1(11) to (11.04):

(11) In subsections (11.01) to (11.03),

A       is one half of the contribution rate most recently specified before October 1, 2000 under paragraph 115(1.1)(c) for self-employed persons for 2003; and

B       is the contribution rate at October 1, 2000 for employees and employers for 2003.

(11.01) Subject to subsection (11.04), if neither A nor B is greater than 4.95% and A is greater than B, the schedule is deemed to have been amended as of October 2, 2000 to increase the contribution rate for employees and employers for each year after 2002 to A.

(11.02) Subject to subsection (11.04), if A is greater than 4.95% and B is less than or equal to 4.95%,

(a) the benefits payable in 2001, 2002 and 2003 shall be determined as if the ratios referred to in paragraphs 45(2)(b) and 56(2)(c), subsection 58(1.1) and subparagraph 59(c)(ii) were each 1; and

(b) the schedule is deemed to have been amended as of October 2, 2000

(i) to increase the contribution rate for employees and employers for each year after 2002 to the rate determined by the formula

4.95% + 1/2(A - 4.95%)

and

(ii) to increase the contribution rate for self-employed persons for each year after 2002 to twice the contribution rate determined by the formula in subparagraph (i).

(11.03) Subject to subsection (11.04), if subsections (11.01) and (11.02) do not apply and A is greater than B,

(a) the benefits payable in 2001, 2002 and 2003 shall be determined as if the ratios referred to in paragraphs 45(2)(b) and 56(2)(c), subsection 58(1.1) and subparagraph 59(c)(ii) were each 1; and

(b) the schedule is deemed to have been amended as of October 2, 2000

(i) to increase the contribution rate for employees and employers for each year after 2002 to the rate determined by the formula

B + 1/2(A - B)

and

(ii) to increase the contribution rate for self-employed persons for each year after 2002 to twice the contribution rate determined by the formula in subparagraph (i).

(11.04) Subsections (11.01) to (11.03) do not apply where

(a) a recommendation was made under subsection (1) after 1997 that the contribution rates for 2003 and subsequent years be increased and the rates were increased before October 1, 2000 by an Act of Parliament or by a regulation made under subsection (6) to give effect to that recommendation; or

(b) a recommendation was made under subsection (1) after 1997 that the contribution rates for 2003 and subsequent years not be increased and the Minister of Finance before October 1, 2000 has caused that recommendation to be published in the Canada Gazette.

(2) Texte des paragraphes 113.1(11) à (11.04) :

(11) Pour l’application des paragraphes (11.01) à (11.03) :

A       représente la moitié du dernier taux de cotisation fixé avant le 1^er octobre 2000 en application de l’alinéa 115(1.1)c) pour les travailleurs autonomes pour 2003,

B       représente le taux de cotisation, prévu pour 2003, au 1^er octobre 2000, pour les employés et les employeurs.

(11.01) Sous réserve du paragraphe (11.04), si ni A ni B n’est supérieur à 4,95 pour cent et que A est supérieur à B, l’annexe est réputée avoir été modifiée, en date du 2 octobre 2000, pour porter le taux de cotisation au niveau de A pour les employés et les employeurs pour chaque année subséquente à 2002.

(11.02) Sous réserve du paragraphe (11.04), si A est supérieur et B inférieur ou égal à 4,95 pour cent :

a) le montant des prestations payables au cours de 2001, 2002 et 2003 est déterminé comme si les rapports mentionnés aux alinéas 45(2)b) et 56(2)c), au paragraphe 58(1.1) et au sous-alinéa 59c)(ii) étaient de 1;

b) l’annexe est réputée avoir été modifiée le 2 octobre 2000 en vue d’augmenter le taux de cotisation pour chaque année subséquente à 2002 :

(i) dans le cas des employés et des employeurs pour le porter au taux déterminé selon la formule suivante :

4,95 % + 1/2(A - 4,95 %)

(ii) dans le cas des travailleurs autonomes pour le porter au double du taux de cotisation donné en vertu de la formule exposée au sous-alinéa (i).

(11.03) Sous réserve du paragraphe (11.04), si les paragraphes (11.01) et (11.02) ne s’appliquent pas et que A est supérieur à B :

a) le montant des prestations payables au cours de 2001, 2002 et 2003 est déterminé comme si les rapports mentionnés aux alinéas 45(2)b) et 56(2)c), au paragraphe 58(1.1) et au sous-alinéa 59c)(ii) étaient de 1;

b) l’annexe est réputée avoir été modifiée le 2 octobre 2000 en vue d’augmenter le taux de cotisation pour chaque année subséquente à 2002 :

(i) dans le cas des employés et des employeurs pour le porter au taux déterminé selon la formule suivante :

B + 1/2(A - B)

(ii) dans le cas des travailleurs autonomes pour le porter au double du taux de cotisation donné en vertu de la formule exposée au sous-alinéa (i).

(11.04) Les paragraphes (11.01) à (11.03) ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

a) les ministres ont, en vertu du paragraphe (1), recommandé, après 1997, que les taux de cotisation pour 2003 et les années subséquentes soient augmentés, et avant le 1^er octobre 2000, une loi fédérale ou un règlement pris en vertu du paragraphe (6) ont effectivement entériné l’augmentation proposée;

b) ils ont, en vertu du paragraphe (1), recommandé, après 1997, que les taux de cotisation pour 2003 et les années subséquentes ne soient pas augmentés, et le ministre des Finances a fait publier la recommandation dans la Gazette du Canada avant le 1^er octobre 2000.

(3) Relevant portion of subsection 113.1(11.05):

(11.05) Subject to subsections (11.12) and (11.13), where, after 2002, at October 1 of the year before a three year period for which a review is required by subsection (1), the contribution rate for self-employed persons for the years in that three year period is less than the contribution rate most recently specified under paragraph 115(1.1)(c) for self-employed persons for those years,

(3) Texte visé du paragraphe 113.1(11.05) :

(11.05) Sous réserve des paragraphes (11.12) et (11.13), si, après 2002, au 1^er octobre qui précède le début d’une nouvelle période de trois ans, le taux de cotisation pour les travailleurs autonomes prévu pour ces trois années est inférieur au dernier taux de cotisation recommandé en vertu de l’alinéa 115(1.1)c) :

(4) Existing text of subsections 113.1(11.06) to (11.11):

(11.06) In subsections (11.07) to (11.11),

A       is one half of the contribution rate most recently specified under paragraph 115(1.1)(c) for self-employed persons for the years in the three year period referred to in subsection (11.05); and

B       is the contribution rate for employees and employers on October 1 of the third year of the last three year period for which contribution rates were set for employees and employers, by an Act of Parliament or by a regulation made under subsection (6), on the recommendation of ministers under subsection (1).

(11.07) If neither A nor B is greater than 4.95% and A is greater than B, the contribution rate for employees and employers for each year after the October 1 date referred to in subsection (11.05) is A.

(11.08) If A is greater than 4.95%, B is less than or equal to 4.95% and the percentage determined by the formula

1/2(A - B)

is less than or equal to 0.1%, the contribution rate for employees and employers for each year after the October 1 date referred to in subsection (11.05) is the rate determined by the formula

4.95% + 1/2(A - 4.95%)

(11.09) If A is greater than 4.95%, B is less than or equal to 4.95% and the percentage determined by the formula

1/2(A - B)

is greater than 0.1%, the contribution rate for employees and employers is

(a) for the first year after the October 1 referred to in subsection (11.05), the rate determined by the formula

4.95% + 1/6(A - 4.95%)

(b) for the next year, the rate determined by the formula

4.95% + 1/3(A - 4.95%)

and

(c) for each subsequent year, the rate determined by the formula

4.95% + 1/2(A - 4.95%)

(11.1) If subsections (11.07) to (11.09) do not apply and the percentage determined by the formula

1/2(A - B)

is less than or equal to 0.1%, the contribution rate for employees and employers for each year after the October 1 date referred to in subsection (11.05) is the rate determined by the formula

B + 1/2(A - B)

(11.11) If subsections (11.07) to (11.1) do not apply, the contribution rate for employees and employers is

(a) for the first year after the October 1 referred to in subsection (11.05), the rate determined by the formula

B + 1/6(A - B)

(b) for the next year, the rate determined by the formula

B + 1/3(A - B)

and

(c) for each subsequent year, the rate determined by the formula

B + 1/2(A - B)

(4) Texte des paragraphes 113.1(11.06) à (11.11) :

(11.06) Pour l’application des paragraphes (11.07) à (11.11), « A » représente la moitié du dernier taux de cotisation donné pour les travailleurs autonomes en vertu de l’alinéa 115(1.1)c) pour les trois années de la période mentionnée au paragraphe (11.05) et « B », le taux de cotisation, au 1^er octobre de la troisième année de la dernière période pour laquelle les taux de cotisation ont été fixés par une loi fédérale ou un règlement pris en application du paragraphe (6), conformément à une recommandation des ministres faite en vertu du paragraphe (1), pour les employés et les employeurs.

(11.07) Si ni A ni B n’est supérieur à 4,95 pour cent et que A est supérieur à B, le taux de cotisation pour les employés et les employeurs pour chaque année subséquente au 1^er octobre visé au paragraphe (11.05) est A.

(11.08) Si A est supérieur et B inférieur ou égal à 4,95 pour cent et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et B est inférieur ou égal à 0,1 pour cent, le taux de cotisation pour les employés et les employeurs pour chacune des années subséquentes au 1^er octobre visé au paragraphe (11.05) est déterminé selon la formule suivante :

4,95 % + 1/2(A - 4,95 %)

(11.09) Si A est supérieur à 4,95 pour cent, B est inférieur ou égal à 4,95 pour cent et le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et B est supérieur à 0,1 pour cent, le taux de cotisation pour les employés et les employeurs est déterminé :

a) pour la première année suivant le 1^er octobre visé au paragraphe (11.05), selon la formule suivante :

4,95 % + 1/6(A - 4,95 %)

b) pour l’année suivante, selon la formule suivante :

4,95 % + 1/3(A - 4,95 %)

c) pour chaque année subséquente, selon la formule suivante :

4,95 % + 1/2(A - 4,95 %)

(11.1) Si les paragraphes (11.07) à (11.09) ne s’appliquent pas et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et B est inférieur ou égal à 0,1 pour cent, le taux de cotisation pour les employés et les employeurs pour chacune des années subséquentes au 1^er octobre visé au paragraphe (11.05) est déterminé selon la formule suivante :

B + 1/2(A - B)

(11.11) Si les paragraphes (11.07) à (11.1) ne s’appliquent pas, le taux de cotisation pour les employés et les employeurs est déterminé :

a) pour la première année suivant le 1^er octobre visé au paragraphe (11.05), selon la formule suivante :

B + 1/6(A - B)

b) pour l’année suivante, selon la formule suivante :

B + 1/3(A - B)

c) pour chaque année subséquente, selon la formule suivante :

B + 1/2(A - B)

(5) Existing text of subsection 113.1(11.14):

(11.14) If a contribution rate determined under any of subsections (11.01) to (11.03) and (11.07) to (11.11) is not a multiple of 0.005%, the contribution rate is to be rounded to the nearest multiple of 0.005%.

(5) Texte du paragraphe 113.1(11.14) :

(11.14) Les taux visés aux paragraphes (11.01) à (11.03) et (11.07) à (11.11) qui ne sont pas des multiples de 0,005 pour cent doivent être arrondis au plus proche multiple de 0,005 pour cent.

(6) Existing text of subsection 113.1(12):

(12) For greater certainty, subsection 114(2) does not apply to any amendments to the schedule made pursuant to subsection (6) or (11).

(6) Texte du paragraphe 113.1(12) :

(12) Il demeure entendu que le paragraphe 114(2) ne s’applique pas aux modifications apportées à l’annexe conformément au paragraphe (6) ou (11).

Clause 13: Existing text of subsection 114(4.1):

(4.1) Subsections (2) and (4) do not apply in respect of changes under subsection 113.1(11) to benefits or contribution rates.

Article 13 : Texte du paragraphe 114(4.1) :

(4.1) Les paragraphes (2) et (4) ne s’appliquent pas à l’égard de changements apportés aux prestations et aux taux de cotisation en vertu du paragraphe 113.1(11).

Clause 14: Relevant portion of subsection 115(1.1):

(1.1) The Chief Actuary shall, in the report,

...

(c) specify a contribution rate, calculated in the prescribed manner, in respect of self-employed persons for years after the 3 year period in which the report is prepared; and

Article 14 : Texte visé du paragraphe 115(1.1)

(1.1) Dans son rapport, l’actuaire en chef :

[...]

c) donne un taux de cotisation, calculé de la manière prescrite, pour les travailleurs autonomes pour les années subséquentes à la période de trois ans au cours de laquelle il fait son rapport;

Old Age Security Act

Clause 15: New.

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Article 15 : Nouveau.

Clause 16: (1) Existing text of subsection 11(4):

(4) Where a supplement may be paid to a pensioner for the last month in a payment period, the Minister may waive the requirement for an application for payment of a supplement for any month or months in the following payment period.

Article 16 : (1) Texte du paragraphe 11(4) :

(4) Le ministre peut dispenser le pensionné à qui un supplément peut être versé pour le dernier mois d’une période de paiement de l’obligation de soumettre une demande de supplément pour un ou plusieurs mois compris dans la période de paiement suivante.

(2) Relevant portion of subsection 11(7):

(7) No supplement may be paid to a pensioner for

...

(e) any month during which the pensioner is

...

(ii) a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act in respect of whom an undertaking by a sponsor is in effect as provided in that Act and regulations under that Act.

(2) Texte visé du paragraphe 11(7) :

(7) Il n’est versé aucun supplément pour :

[...]

e) tout mois pendant lequel le pensionné est, à la fois :

[...]

(ii) un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour lequel un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous son régime et celui de ses règlements.

Clause 17: (1) New.

Article 17 : (1) Nouveau.

(2) Existing text of subsections 14(2) to (6):

(2) Where in a current payment period a person who is an applicant, or who is an applicant’s spouse or common-law partner who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), ceases to hold an office or employment or ceases to carry on a business, that person may, not later than the end of the payment period immediately after the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsection (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the applicant’s spouse or common-law partner, file a statement of the person’s estimated income, other than the estimated income from that office or employment or from that business, as the case may be, for the calendar year in which the person ceased to hold that office or employment or ceased to carry on that business, in which case the person’s income for the base calendar year shall be calculated as the total of

(a) the person’s income for that calendar year, calculated as though the person had no income from that office or employment or from that business, as the case may be, and no pension income for that calendar year, and

(b) any pension income received by the person in that part of that calendar year that is after the month in which the person ceased to hold that office or employment or ceased to carry on that business, divided by the number of months in that part of that calendar year and multiplied by 12.

(3) Despite subsection (2), where in the last month of a calendar year that ends in the current payment period a person who is an applicant, or who is an applicant’s spouse or common-law partner who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), ceases to hold an office or employment or ceases to carry on a business, the person may, not later than the end of the payment period immediately after the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsection (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the applicant’s spouse or common-law partner, file a statement of the person’s estimated income for the calendar year immediately after the month in which the person ceased to hold that office or employment or ceased to carry on that business, in which case the person’s income for that calendar year is deemed to be the person’s income for the base calendar year.

(4) Where in a current payment period a person who is an applicant, or who is an applicant’s spouse or common-law partner who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), suffers a loss of income due to termination or reduction of pension income, the person may, not later than the end of the payment period immediately after the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsection (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the applicant’s spouse or common-law partner, file a statement of the person’s estimated income for the calendar year in which the loss is suffered, other than pension income received by that person in that part of that calendar year that is before the month in which the loss is suffered, in which case the person’s income for the base calendar year shall be calculated as the total of

(a) the person’s income for that calendar year, calculated as though the person had no pension income for that calendar year, and

(b) any pension income received by the person in that part of that calendar year that is after the month immediately before the month in which the loss is suffered, divided by the number of months in that part of that calendar year and multiplied by 12.

(5) Where, in the circumstances described in paragraphs (a) and (b), a person who is an applicant, or who is an applicant’s spouse or common-law partner who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), ceases to hold an office or employment or ceases to carry on a business, the person may, not later than the end of the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsection (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the applicant’s spouse or common-law partner,

(a) where the person ceases to hold that office or employment or to carry on that business in the last calendar year ending before the payment period, file a statement of the person’s estimated income for the calendar year ending in the current payment period, in which case the person’s income for that calendar year is deemed to be the person’s income for the base calendar year; and

(b) where the person ceases to hold that office or employment or to carry on that business in a month that is before the payment period and after the last calendar year ending before the payment period, file a statement of the person’s estimated income for the calendar year ending in the current payment period showing also any income actually received by the person in that calendar year from that office or employment or from that business, as the case may be, in which case the person’s income for the base calendar year shall be calculated as the total of

(i) the person’s income for that calendar year, calculated as though the person had no income from that office or employment or from that business, as the case may be, and no pension income for that calendar year, and

(ii) any pension income received by the person in that part of that calendar year that is after the month in which the person ceases to hold that office or employment or to carry on that business, divided by the number of months in that part of that calendar year and multiplied by 12.

(6) Where, in the circumstances described in paragraphs (a) and (b), a person who is an applicant, or who is an applicant’s spouse or common-law partner who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), suffers a loss of income due to termination or reduction of pension income, the person may, not later than the end of the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsection (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the applicant’s spouse or common-law partner,

(a) where the loss is suffered in the last calendar year ending before the payment period, file a statement of the person’s estimated income for the calendar year ending in the current payment period, in which case the person’s income for that calendar year is deemed to be the person’s income for the base calendar year; and

(b) where the loss is suffered in a month that is before the payment period and after the last calendar year ending before the payment period, file a statement of the person’s estimated income for the calendar year ending in the current payment period showing also the amount of pension income actually received by the person in that part of that calendar year that is before the month in which the loss is suffered, in which case the person’s income for the base calendar year shall be calculated as the total of

(i) the person’s income for that calendar year, calculated as though the person had no pension income for that calendar year, and

(ii) any pension income received by the person in that part of that calendar year that is after the month immediately before the month in which the loss is suffered, divided by the number of months in that part of that calendar year and multiplied by 12.

(2) Texte des paragraphes 14(2) à (6) :

(2) S’il cesse toute activité rémunérée — occupation ou exploitation d’une entreprise — pendant la période de paiement en cours, le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut, au plus tard à la fin de la période de paiement suivante, produire une seconde déclaration indiquant son revenu estimatif, indépendamment de celui que lui procure l’exercice de l’activité susmentionnée, pour l’année civile au cours de laquelle se produit la cessation. Son revenu pour l’année de référence correspond alors au total des éléments suivants :

a) son revenu pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de l’activité ou de tout régime de pension;

b) le produit du revenu perçu au titre du régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois au cours duquel il a cessé son activité et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année.

(3) Si, dans le cas visé au paragraphe (2), la cessation des activités a lieu au cours du dernier mois de l’année civile qui se termine au cours de la période de paiement en cours, le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut, au plus tard à la fin de la période de paiement suivante, produire la seconde déclaration pour l’année civile qui suit le mois au cours duquel il cesse son activité. Le cas échéant, le revenu perçu au cours de cette année civile est réputé constituer son revenu pour l’année de référence.

(4) Le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut aussi produire une seconde déclaration lorsqu’il subit une perte de revenu par suite de la suppression ou de la réduction du revenu perçu au titre de son régime de pension, au plus tard à la fin de la période de paiement suivant la période de paiement en cours. La seconde déclaration porte alors sur son revenu estimatif de l’année civile au cours de laquelle il a subi cette perte, compte non tenu du revenu perçu au titre du régime de pension pour les mois précédant celui où il a subi la perte. Son revenu pour l’année de référence correspond alors au total des éléments suivants :

a) son revenu pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre du régime de pension;

b) le produit du revenu perçu au titre du régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois précédant le mois au cours duquel il a subi cette perte et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année.

(5) Si la cessation d’activité a eu lieu dans les cas visés aux alinéas a) ou b), le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut, au plus tard à la fin de la période de paiement en cours, produire une seconde déclaration où figure :

a) si la cessation a eu lieu au cours de l’année civile précédant la période de paiement, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, son revenu de l’année civile étant alors réputé constituer son revenu pour l’année de référence;

b) si la cessation a eu lieu au cours d’un mois antérieur à la période de paiement et postérieur à l’année civile précédant cette période de paiement, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, avec indication du revenu réellement perçu au cours de cette année civile, au titre de l’exercice de l’activité, son revenu pour l’année de référence correspondant alors au total des éléments suivants :

(i) son revenu pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de l’activité ou de tout régime de pension,

(ii) le produit du revenu perçu au titre du régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois au cours duquel il a cessé son activité et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année.

(6) Si la cessation d’activité a eu lieu dans les cas visés aux alinéas a) ou b), le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut, lorsqu’il subit une perte de revenu par suite de la suppression ou de la réduction du revenu perçu au titre de son régime de pension, produire, au plus tard à la fin de la période de paiement en cours, une seconde déclaration où figure :

a) si la perte est subie au cours de l’année civile précédant la période de paiement, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, son revenu de cette année civile étant alors réputé constituer son revenu pour l’année de référence;

b) si la perte est subie au cours d’un mois antérieur à la période de paiement et postérieur à l’année civile précédant cette année, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, avec indication du revenu réellement perçu au cours de la partie de l’année civile qui précède le mois au cours duquel il a subi cette perte au titre du régime de pension, son revenu pour l’année de référence correspondant alors au total des éléments suivants :

(i) son revenu pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre du régime de pension,

(ii) le produit du revenu perçu au titre du régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois précédant le mois au cours duquel il a subi cette perte et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année.

Clause 18: (1) Existing text of subsection 15(1.1):

(1.1) Where the requirement for an application for payment of a supplement for any month has been waived under subsection 11(4) and the person to whom the supplement is paid did not have a spouse or common-law partner immediately before the previous payment period but has a spouse or common-law partner immediately before the current payment period, the person shall notify the Minister without delay of the date of that change, the name and address of the spouse or common-law partner and whether, to the person’s knowledge, the spouse or common-law partner is a pensioner.

Article 18 : (1) Texte du paragraphe 15(1.1) :

(1.1) La personne qui était sans époux ou conjoint de fait immédiatement avant la période de paiement précédente mais a un époux ou conjoint de fait immédiatement avant le début de la période de paiement en cours pour laquelle elle s’est vu accorder une dispense aux termes du paragraphe 11(4) est tenue d’aviser le ministre sans délai de la date du changement ainsi que des nom et adresse de son époux ou conjoint de fait; elle est tenue par la même occasion d’indiquer au ministre si, à sa connaissance, son époux ou conjoint de fait est un pensionné.

(2) New.

(2) Nouveau.

Clause 19: (1) Existing text of subsection 19(4.1):

(4.1) Where an allowance may be paid to the spouse or common-law partner of a pensioner for the last month in a payment period, the Minister may waive the requirement for an application referred to in subsection (4) for any month or months in the following payment period.

Article 19 : (1) Texte du paragraphe 19(4.1) :

(4.1) Le ministre peut dispenser l’époux ou conjoint de fait du pensionné à qui l’allocation peut être versée pour le dernier mois d’une période de paiement de l’obligation de soumettre une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans la période de paiement suivante.

(2) and (3) Relevant portion of subsection 19(6):

(6) No allowance may be paid under this section to the spouse or common-law partner of a pensioner pursuant to an application therefor for

(a) any month more than eleven months before the month in which the application is received;

...

(d) any month during which the spouse or common-law partner is

...

(ii) a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act in respect of whom an undertaking by a sponsor is in effect as provided in that Act and regulations under that Act; or

(2) et (3) Texte visé du paragraphe 19(6) :

(6) L’allocation prévue au présent article n’est pas versée pour :

a) tout mois antérieur de plus de onze mois à celui de la réception de la demande;

[...]

d) tout mois pendant lequel l’époux ou conjoint de fait est, à la fois :

[...]

(ii) un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour lequel un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous son régime et celui de ses règlements;

Clause 20: (1) Existing text of subsection 21(5.1):

(5.1) Where an allowance may be paid for the last month in a payment period to a survivor, the Minister may waive the requirement for an application for payment of an allowance for any month or months in the following payment period.

Article 20 : (1) Texte du paragraphe 21(5.1) :

(5.1) Le ministre peut dispenser le survivant à qui l’allocation peut être versée pour le dernier mois d’une période de paiement de l’obligation de soumettre une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans la période de paiement suivante.

(2) and (3) Relevant portion of subsection 21(9):

(9) No allowance may be paid under this section to a survivor pursuant to an application therefor for

(a) any month more than eleven months before the month in which the application is received;

...

(c) any month during which the survivor is

...

(ii) a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act in respect of whom an undertaking by a sponsor is in effect as provided in that Act and regulations under that Act.

(2) et (3) Texte visé du paragraphe 21(9) :

(9) L’allocation prévue au présent article n’est pas versée pour :

a) tout mois antérieur de plus de onze mois à celui de la réception de la demande;

[...]

c) tout mois pendant lequel le survivant est, à la fois :

[...]

(ii) un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour lequel un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous son régime et celui de ses règlements.

Clause 21: New.

Article 21 : Nouveau.

Clause 22: New.

Article 22 : Nouveau.

Clause 23: Existing text of section 29:

29. (1) Notwithstanding anything in this Act but subject to subsection (4), an application for a benefit that would have been payable to a deceased person who, prior to his death, would have been entitled, on approval of an application, to payment of that benefit under this Act may be made within one year after the person’s death by the estate, the representative or heir of that person or by such person as may be prescribed by regulation.

(2) Where an application is made pursuant to subsection (1), a benefit that would have been payable to a deceased person referred to in that subsection shall be paid to the estate or to such person as may be prescribed by regulation.

(3) Any application made pursuant to subsection (1) is deemed to have been received on the date of the death of a person who, prior to his death, would have been entitled, on approval of an application, to payment of a benefit under this Act.

(4) A supplement may not be paid pursuant to this section in respect of any month before June 1984.

Article 23 : Texte de l’article 29 :

29. (1) Par dérogation à la présente loi mais sous réserve du paragraphe (4), les personnes désignées par règlement, les ayants cause, le représentant ou l’héritier d’une personne qui, avant son décès, aurait eu droit, une fois sa demande agréée, au versement des prestations visées par la présente loi peuvent demander celle-ci dans l’année qui suit le décès.

(2) Dans le cas visé au paragraphe (1), la prestation est versée aux ayants cause ou aux personnes désignées par règlement.

(3) La demande de prestation visée au paragraphe (1) est réputée avoir été reçue le jour du décès de la personne qui y aurait eu droit.

(4) Il ne peut être versé de supplément en application du présent article qu’à compter de juin 1984.

Clause 24: (1) Existing text of subsection 30(1):

30. (1) Notwithstanding paragraph 19(6)(b) but subject to subsection (3), where a person dies, either before or after the beginning of September, 1985, and the person’s survivor would have been entitled to an allowance under section 19 had the survivor and the deceased person made joint application therefor before the death of the deceased person, the survivor may make application for an allowance under section 19 within one year after the death of the deceased person.

Article 24 : (1) Texte du paragraphe 30(1) :

30. (1) Par dérogation à l’alinéa 19(6)b) mais sous réserve du paragraphe (3), le survivant peut, dans le cas où il aurait eu droit à l’allocation prévue à l’article 19 si lui et son époux ou conjoint de fait, avant le décès de ce dernier, avaient présenté une demande conjointe à cet effet, demander cette allocation dans l’année qui suit le décès de son époux ou conjoint de fait, même si celui-ci est survenu avant septembre 1985.

(2) Existing text of subsection 30(3):

(3) An allowance may not be paid pursuant to this section in respect of any month before June, 1984.

(2) Texte du paragraphe 30(3) :

(3) L’allocation prévue au présent article ne peut être versée à l’égard d’un mois antérieur à juin 1984.

Clause 25: Existing text of subsection 33.01(3):

(3) Subject to the exemptions and exclusions provided in the Privacy Act, information may be made available to an individual or their representative, or to a member of Parliament inquiring on behalf of an individual, if the information is relevant to the making of an application or election, or the receipt of a benefit, by the individual under this Act.

Article 25 : Texte du paragraphe 33.01(3) :

(3) Ils peuvent être rendus accessibles, sous réserve des exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, à un particulier ou à son représentant ou au parlementaire fédéral qui les demande au nom du particulier, dans la mesure où ils sont liés à la présentation d’une demande par le particulier ou à un choix fait par celui-ci — ou au versement de prestations à ce particulier — sous le régime de la présente loi.

Clause 26: (1) and (2) Relevant portion of section 34:

34. The Governor in Council may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations

...

(o) providing for the making of any application, statement or election, or the doing of any other act or thing required or permitted by this Act, by any person or agency, and for the payment of a benefit to any person or agency, on behalf of any other person or beneficiary where it is established in such manner and by such evidence as may be prescribed by the regulations that the other person or beneficiary is by reason of infirmity, illness, insanity or other cause incapable of managing his own affairs, and prescribing the manner in which any benefit authorized to be paid to any such person or agency shall be administered and expended for the benefit of the other person or beneficiary and accounted for;

Article 26 : (1) et (2) Texte visé de l’article 34 :

34. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi et, notamment :

[...]

o) prévoir la façon d’établir l’incapacité d’une personne, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, de gérer ses propres affaires, et les éléments de preuve correspondants, préciser la personne ou l’organisme autorisés à représenter l’incapable dans le cadre des demandes, déclarations, choix ou autres actes prévus par la présente loi et à qui les prestations doivent être versées pour le compte de cet incapable, et fixer les modalités de gestion et de dépense des prestations ainsi que la façon d’en rendre compte;

Clause 27: New.

Article 27 : Nouveau.

Clause 28: (1) Existing text of subsections 37(2):

(2) If a person has received or obtained a benefit payment to which the person is not entitled, or a benefit payment in excess of the amount of the benefit payment to which the person is entitled, the amount of the benefit payment or the excess amount, as the case may be, constitutes a debt due to Her Majesty and is recoverable at any time in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any manner provided by this Act.

Article 28 : (1) Texte du paragraphe 37(2) :

(2) Les prestations reçues et auxquelles le prestataire n’a pas droit en tout ou en partie constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, ou de la façon prévue par la présente loi.

(2) New.

(2) Nouveau.

(3) Existing text of subsection 37(2.1):

(2.1) If any amount is or becomes payable to the person or to the person’s estate or succession under this Act or any other Act or program administered by the Minister, the amount of the debt may be deducted and retained out of the amount payable in the prescribed manner.

(3) Texte du paragraphe 37(2.1) :

(2.1) Ces prestations peuvent en outre être déduites, de la façon réglementaire, des sommes qui sont éventuellement payables au prestataire ou à sa succession en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou tout programme dont la gestion est confiée au ministre.

(4) Existing text of subsection 37(2.7):

(2.7) If the Minister knows or suspects that a person is or is about to become indebted or liable to make a payment to a person liable to make a payment under subsection (1) or section 44.1, the Minister may, by a notice served personally or by confirmed delivery service, require the first person to pay the money otherwise payable to the second person in whole or in part to the Receiver General on account of the second person’s liability.

(4) Texte du paragraphe 37(2.7) :

(2.7) Le ministre, s’il sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d’un montant en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 44.1, peut, par lettre signifiée à personne ou transmise par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, exiger de la première personne que la totalité ou une partie des sommes par ailleurs payables à la deuxième soient versées au receveur général au titre du montant dont celle-ci est débitrice.

(5) New.

(5) Nouveau.

Clause 29: Existing text of subsection 39(2):

(2) It shall be a term of any agreement referred to in subsection (1) that the government of the province that is a party thereto shall reimburse the Minister quarterly for the expenses incurred by the Minister under that agreement.

Article 29 : Texte du paragraphe 39(2) :

(2) L’accord visé au paragraphe (1) doit prévoir l’obligation pour le gouvernement provincial de rembourser trimestriellement au ministre les dépenses exposées par ce dernier pour son application.

Clause 30: Existing text of subsection 42(1):

42. (1) An order under section 41 shall be laid before Parliament not later than fifteen days after its issue or, if Parliament is not then sitting, within the first fifteen days next thereafter that either House of Parliament is sitting.

Article 30 : Texte du paragraphe 42(1) :

42. (1) Le décret pris en application de l’article 41 est déposé devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa signature ou, s’il ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

Clause 31: Text of the heading:

Offences and Punishment

Article 31: Texte de l’intertitre :

Infractions et peines

Clause 32: New.

Article 32 : Nouveau.

Clause 33: (1) to (3) Relevant portion of subsection 44.1(1):

44.1 (1) The Minister may impose on a person a penalty for each of the following acts or omissions if the Minister becomes aware of facts that in the Minister’s opinion establish that the person has

...

(d) received or obtained by cheque or otherwise a benefit payment to which the person is not entitled, or a benefit payment in excess of the amount of the benefit payment to which the person is entitled, and did not return the cheque or the amount of the benefit payment, or the excess amount, as the case may be, without delay; or

(e) participated in, assented to or acquiesced in an act or omission mentioned in any of paragraphs (a) to (d).

Article 33 : (1) à (3) Texte visé du paragraphe 44.1(1) :

44.1 (1) Lorsqu’il prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne a perpétré l’un des actes délictueux suivants, le ministre peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :

[...]

d) recevoir ou obtenir, notamment par chèque, une prestation au bénéfice de laquelle elle n’est pas admissible ou un montant qui excède celui de la prestation à laquelle elle est admissible et omettre de la retourner sans délai;

e) participer, consentir ou acquiescer à la perpétration d’un acte délictueux visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à d).

(4) New.

(4) Nouveau.

(5) Text of subsection 44.1(4):

(4) The Minister may rescind the imposition of a penalty under subsection (1), or reduce the penalty, on the presentation of new facts or on being satisfied that the penalty was imposed without knowledge of, or on the basis of a mistake as to, some material fact.

(5) Texte du paragraphe 44.1(4) :

(4) Le ministre peut réduire la pénalité infligée au titre du présent article ou annuler la décision qui l’inflige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

Clause 34: New.

Article 34 : Nouveau.

Clause 35: New.

Article 35 : Nouveau.

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