Projet de loi C-348
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SUMMARY
This enactment permits individuals who object on conscientious grounds to paying taxes that might be used for military purposes to direct that an amount equivalent to a prescribed percentage of the income tax they pay in a year be diverted to a special account established by this enactment.
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SOMMAIRE
Le texte autorise les particuliers qui s’opposent selon leur conscience à l’utilisation de leurs impôts à des fins militaires à exiger qu’une somme correspondant à un pourcentage réglementaire de l’impôt sur le revenu qu’ils paient dans une année soit versée dans un nouveau compte spécial.
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