Projet de loi C-348
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte autorise les particuliers qui s’opposent selon leur conscience à l’utilisation de leurs impôts à des fins militaires à exiger qu’une somme correspondant à un pourcentage réglementaire de l’impôt sur le revenu qu’ils paient dans une année soit versée dans un nouveau compte spécial.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca