Projet de loi C-347
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence for a person who possesses child pornography, whether created by the person or obtained from another source, to allow access to it by any other person or to fail to take reasonable steps to prevent access to it by any other person.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour une personne qui a en sa possession de la pornographie juvénile réalisée par elle-même ou obtenue d’une autre source, soit de permettre à une autre personne d’y avoir accès, soit néglige de prendre des mesures raisonnables pour en empêcher l’accès.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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