Projet de loi C-322

SUMMARY

This enactment amends the Canadian Human Rights Act by

(a) adding “social condition” to the list of prohibited grounds of discrimination;

(b) declaring the refusal by a financial institution to provide a banking service to an individual by reason only of the individual’s low income to be a discriminatory practice;

(c) requiring the Canadian Human Rights Commission to review every bill introduced in or presented to the House of Commons by a minister of the Crown to ascertain whether any of its provisions are likely to result in a discriminatory practice prohibited by the Canadian Human Rights Act; and

(d) requiring the Canadian Human Rights Commission to submit an annual report to the Minister of Justice on the impact of measures taken by the Government of Canada to reduce poverty in Canada and on the amount of money that should be expended annually to reduce that poverty.

The enactment also amends the Criminal Code to change the criminal interest rate set out in section 347 and to include in the calculation of that interest rate the charges paid by a person to obtain insurance coverage.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin :

a) d’ajouter à la liste des motifs de distinction illicite tout motif fondé sur la condition sociale;

b) de déclarer à titre d’acte discriminatoire le refus par une institution financière d’offrir un service bancaire à une personne pour le seul motif que celle-ci a de faibles revenus;

c) que la Commission canadienne des droits de la personne procède à l’examen de tout projet de loi présenté à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de déterminer si l’une quelconque de ses dispositions donnera vraisemblablement lieu à un acte discriminatoire prohibé par la Loi canadienne sur les droits de la personne;

d) que la Commission canadienne des droits de la personne présente au ministre de la Justice un rapport annuel sur l'impact des mesures fédérales visant à réduire la pauvreté au Canada et sur les sommes qui devraient être déboursées annuellement pour la réduire.

Le texte modifie également le Code criminel afin de changer le taux d'intérêt criminel prévu à l'article 347 et d'inclure dans le calcul de ce taux les frais assurés par l'emprunteur pour souscrire à une police d'assurrance.

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