Passer au contenu

Projet de loi C-320

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-320
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-320

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale)

première lecture le 8 juin 2006