Projet de loi C-320
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C-320
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-320
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale)
première lecture le 8 juin 2006
M. Merrifield
391241