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Projet de loi C-317

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C-317
C-317
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-317
PROJET DE LOI C-317
An Act to amend the Canada Business Corporations Act (qualification of auditor)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
first reading, June 6, 2006
première lecture le 6 juin 2006
Mr. Martin (Winnipeg Centre)

391056
M. Martin (Winnipeg-Centre)

SUMMARY
This enactment provides that a person may not become the auditor of a corporation if the person has provided professional services to the corporation or any of its affiliates within two years of the person’s proposed appointment.
SOMMAIRE
Le texte prévoit qu’une personne ne peut exercer la fonction de vérificateur d’une société si elle a fourni des services professionnels à celle-ci ou à une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-317
PROJET DE LOI C-317
An Act to amend the Canada Business Corporations Act (qualification of auditor)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
1. Subparagraph 161(2)(b)(iii) of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:
1. Le sous-alinéa 161(2)b)(iii) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
(iii) has been a receiver, receiver-manager, liquidator or trustee in bankruptcy of the corporation or any of its affiliates, or has provided financial services, management consulting services or any other professional services to the corporation or any of its affiliates, within two years of his proposed appointment as auditor of the corporation.
(iii) ou bien, dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination au poste de vérificateur, a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la société ou d’une personne morale de son groupe ou a fourni des services financiers ou de consultation en gestion ou d’autres services professionnels à la société ou à une personne morale de son groupe.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières