Projet de loi C-317
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SUMMARY
This enactment provides that a person may not become the auditor of a corporation if the person has provided professional services to the corporation or any of its affiliates within two years of the person’s proposed appointment.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit qu’une personne ne peut exercer la fonction de vérificateur d’une société si elle a fourni des services professionnels à celle-ci ou à une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination.
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