Projet de loi C-307

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-307

Loi interdisant l’utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthyl-hexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la réglementation des phtalates.

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « ministre » s'entend du ministre de l’Environnement.

RÈGLEMENTS

3. Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre prend des règlements interdisant l’utilisation :

a) de phtalate de butylbenzyle (BBP) dans :

(i) les produits destinés à l’éducation ou à la récréation des enfants,

(ii) les produits destinés à être portés à la bouche des bébés, y compris les tétines de biberons, jouets de dentition, tétines, sucettes et autres produits similaires;

b) de phtalate de dibutyle (DBP) dans :

(i) les cosmétiques,

(ii) les produits destinés à l’éducation ou à la récréation des enfants,

(iii) les produits destinés à être portés à la bouche des bébés, y compris les tétines de biberons, jouets de dentition, tétines, sucettes et autres produits similaires;

c) de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans :

(i) les cosmétiques,

(ii) les instruments médicaux, sauf les sacs de sang,

(iii) les produits destinés à l’éducation ou à la récréation des enfants,

(iv) les produits destinés à être portés à la bouche des bébés, y compris les tétines de biberons, jouets de dentition, tétines, sucettes et autres produits similaires.

MODIFICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

4. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :