Projet de loi C-30

SOMMAIRE

La partie 1 du texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de promouvoir la réduction de la pollution atmosphérique et la qualité de l’air, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des immeubles. Elle prévoit des pouvoirs réglementaires relatifs aux polluants de l’air et aux gaz à effet de serre qui permettent notamment d’établir des programmes d’échange de droits d’émission et qui étendent les pouvoirs du gouvernement de recueillir des renseignements relatifs aux substances qui contribuent ou peuvent contribuer à la pollution atmosphérique. Elle oblige en outre le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé à fixer des objectifs relatifs à la qualité de l’air et à produire des rapports portant sur la réalisation de ces objectifs et l’efficacité des mesures qui ont été prises.

La partie 2 du texte modifie la Loi sur l’efficacité énergétique afin :

a) de préciser que l’établissement de catégories de matériels consommateurs d’énergie peut être fondé sur les caractéristiques de consommation d’énergie communes des matériels, l’usage auquel ils sont destinés ou les circonstances dans lesquelles ils sont normalement utilisés;

b) de soumettre aux exigences de la loi toutes les expéditions interprovinciales de matériels consommateurs d’énergie;

c) d’exiger des fournisseurs qu’ils transmettent au ministre les renseignements réglementaires concernant l’expédition ou l’importation de matériels consommateurs d’énergie;

d) d’autoriser la désignation par règlement, à titre de matériel consommateur d’énergie, de tout produit — ou toute catégorie de produits — fabriqué qui régit la consommation d’énergie ou influe sur celle-ci;

e) d’élargir la portée des dispositions relatives à l’étiquetage.

La partie 3 du texte modifie la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles afin de préciser les pouvoirs réglementaires relatifs à l’imposition de normes de consommation de carburant aux véhicules automobiles neufs vendus au Canada. Elle modifie en outre certaines dispositions afin d’en moderniser la formulation.