Projet de loi C-3
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LES PONTS ET TUNNELS INTERNATIONAUX ET MODIFIANT UNE LOI EN CONSÉQUENCE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les ponts et tunnels internationaux
DÉFINITIONS ET APPLICATION
2. Définitions
3. Sa Majesté
4. Primauté de la présente loi
5. Déclaration
CONSTRUCTION ET MODIFICATION
6. Interdictions
7. Demande d’agrément
8. Agrément du gouverneur en conseil
9. Ordre du ministre
10. Infractions et peines
11. Confiscation
12. Expropriation
ENTRETIEN ET RÉPARATION
13. Ordre du ministre
14. Règlements
EXPLOITATION ET USAGE
15. Règlements
SÛRETÉ
16. Règlements
17. Directives d’urgence
18. Autorisation de donner une directive d’urgence
19. Période de validité
20. Adjonction ou substitution de la directive aux règlements
21. Loi sur les textes réglementaires
22. Infractions et peines
CHANGEMENT CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ, L’EXPLOITATION OU LE CONTRÔLE
23. Interdictions
24. Demande d’agrément
25. Agrément du gouverneur en conseil
26. Ordre du ministre
27. Infractions et peines
28. Règlements
CONSTITUTION DE PERSONNES MORALES PAR LETTRES PATENTES
29. Lettres patentes
30. Connaissance réputée
31. Règlements
32. Capacité
33. Droits
34. Administrateurs
35. Devoirs des administrateurs et des dirigeants
36. Règlements administratifs
ACTIONS D’UNE PERSONNE MORALE
37. Loi sur la gestion des finances publiques
MESURES DE CONTRAINTE
38. Déclarations fausses ou trompeuses
39. Entrée et saisie
40. Obligation d’assistance
41. Injonction
42. Infractions et peines
PÉNALITÉS
43. Règlements
44. Agents verbalisateurs
45. Violation
46. Verbalisation
47. Définition de « Tribunal »
48. Option
49. Paiement de la pénalité
50. Requête en révision
51. Omission de payer la pénalité ou de présenter une requête
52. Décision
53. Appel
54. Enregistrement du certificat
55. Prescription
EXAMEN
56. Examen de l’application de la loi
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
57. Demandes : construction ou modification
58. Exploitation d’un pont ou tunnel international
MODIFICATION CORRÉLATIVE
59. Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
ENTRÉE EN VIGUEUR
60. Décret
ANNEXE