Projet de loi C-299
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction criminelle chacun des actes suivants :
a) obtenir des renseignements personnels d’un tiers par fraude ou faux semblant;
b) vendre ou communiquer de quelque autre façon des renseignements personnels obtenus d’un tiers par fraude ou faux semblant.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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