Projet de loi C-299

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction criminelle chacun des actes suivants :

a) obtenir des renseignements personnels d’un tiers par fraude ou faux semblant;

b) conseiller à une autre personne d’obtenir des renseignements personnels d’un tiers par fraude ou faux semblant;

c) vendre ou communiquer de quelque autre façon des renseignements personnels obtenus d’un tiers par fraude ou faux semblant.

En outre, il élargit l’infraction de supposition intentionnelle de personne afin d’y inclure le fait de se faire passer frauduleusement pour une autre personne dans le but d’obtenir des renseignements personnels sur un tiers.

Le texte modifie également la Loi sur la preuve au Canada afin d’empêcher l’admission en preuve des pièces contenant des renseignements personnels obtenus par fraude, faux semblant ou usurpation d’identité.

Enfin, il modifie la Loi sur la concurrence afin :

a) de qualifier de pratique commerciale illégale l’activité consistant à obtenir frauduleusement des renseignements personnels;

b) d’assimiler la promotion d’un produit fourni par fraude, faux semblant ou usurpation d’identité au fait de donner au public des indications fausses ou trompeuses;

c) de prévoir le recouvrement de dommages-intérêts de personnes morales au Canada affiliées à des personnes morales d’un pays étranger qui ont obtenu des renseignements personnels de tiers au Canada par fraude, faux semblant ou usurpation d’identité.