Projet de loi C-298
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de l'Environnement qu'il inscrive le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) sur la liste de quasi-éliminination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) dans un délai de neuf mois suivant l'entrée en vigueur du texte. Le ministre est en outre tenu de fixer par règlement la quantité ou concentration de la substance qui peut être rejetée, seule ou combinée à une autre substance, dans l'environnement dans le but de parvenir à la quasi-élimination de celle-ci.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca