Projet de loi C-291
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-291
Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 238, de ce qui suit :
Blesser ou tuer un enfant non encore né pendant la perpétration d’une infraction
238.1 (1) Quiconque blesse un enfant ou cause sa mort, avant ou pendant sa naissance, au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction à l’égard de la mère enceinte de l'enfant est coupable de l'infraction dont la personne serait coupable si la blessure ou la mort avait été causée à la mère, et est passible de la peine prévue pour cette infraction.
Inadmissibilité de certains moyens de défense
(2) Ne constituent pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) :
a) le fait que l’enfant n’est pas un être humain;
b) le fait que l’accusé ignorait que la femme était enceinte;
c) le fait que l’accusé n’avait pas l’intention de blesser l’enfant ou de causer sa mort.
Infraction distincte
(3) L’infraction que constitue le fait de blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou de causer sa mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction à l’endroit de la mère enceinte de l'enfant n'est pas incluse dans toute autre infraction commise à l’égard de celle-ci.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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