Projet de loi C-291
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’infliger à quiconque blesse un enfant avant ou pendant sa naissance ou cause sa mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction à l’égard de la mère enceinte, la même peine que si celle-ci avait alors été blessée ou tuée.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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