Projet de loi C-284
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Student Financial Assistance Act to add provisions respecting the availability of Canada access grants to students with permanent disabilities and students from low-income families, and repeals similar provisions set out in the Canada Student Financial Assistance Regulations. The availability of grants for low-income students is extended from the first year of study to all years.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin d’y ajouter des dispositions concernant l’octroi des subventions canadiennes d’accès aux étudiants ayant une invalidité permanente et aux étudiants de famille à faible revenu. Il abroge les dispositions similaires qui se trouvent dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. Enfin, il étend la portée des subventions offertes aux étudiants à faible revenu pour qu’elles s’appliquent non seulement à la première année d’études mais à toutes les années d’études.
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