Projet de loi C-283
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment specifies the type of information that is to be provided on the labels of imported and prepackaged food and food sold for immediate consumption.
It also establishes criteria for labelling using words or pictures.
|
SOMMAIRE
Le texte prescrit le genre de renseignements devant figurer sur les étiquettes des aliments importés, des aliments préemballés et des aliments vendus pour consommation immédiate.
Il établit également les critères régissant l’étiquetage par mots ou par images.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|