Passer au contenu

Projet de loi C-282

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-282
C-282
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-282
PROJET DE LOI C-282
An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (publication of information)
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)


first reading, May 15, 2006
première lecture le 15 mai 2006


Mr. Tilson

391149
M. Tilson