Projet de loi C-277

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First Session, Thirty-ninth Parliament, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007		Première session, trente-neuvième législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007 CHAPTER 20		LOIS DU CANADA (2007) CHAPITRE 20


An Act to amend the Criminal Code (luring a child)		Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)

ASSENTED TO 22nd JUNE, 2007 BILL C-277		SANCTIONNÉE LE 22 JUIN 2007 PROJET DE LOI C-277

SUMMARY This enactment amends the Criminal Code to increase from five years to ten years the maximum punishment for an offence under section 172.1 (luring a child). It also specifies that, in the case of a summary conviction for this offence, the maximun punishment is eighteen months.		SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre). Il précise également que, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale pour cette infraction est de dix-huit mois.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

55-56 ELIZABETH II

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CHAPTER 20

CHAPITRE 20

An Act to amend the Criminal Code (luring a child)

Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)

[Assented to 22nd June, 2007]

[Sanctionnée le 22 juin 2007]

R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

1. Paragraphs 172.1(2)(a) and (b) of the Criminal Code are replaced by the following:

1. Les alinéas 172.1(2)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

		(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than ten years; or
		(b) an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months.

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
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Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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