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Projet de loi C-277

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 20
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 20
An Act to amend the Criminal Code (luring a child)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)


ASSENTED TO
22nd JUNE, 2007
BILL C-277
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-277