Projet de loi C-276
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-276
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (matériel d’alphabétisation)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
MATÉRIEL D’ALPHABÉTISATION
1. La fourniture de livres imprimés ou d’enregistrements sonores ou magnétoscopiques qui sont conçus principalement pour l’enseignement de la lecture, de l’écriture et de la compréhension, y compris ceux constitués en grande partie d’exemples, d’exercices et de réponses.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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