Projet de loi C-27
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C-27
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-27
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public)
première lecture le 17 octobre 2006