Projet de loi C-252
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C-252
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-252
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)
première lecture le 4 mai 2006
NOTE
Réimprimé tel que modifié par la Chambre des communes, le 17 octobre 2006, à la deuxième lecture
M. Casson
391175