Projet de loi C-252
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C-252
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-252
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 29 janvier 2007