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Projet de loi C-25

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C-25
C-25
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-25
PROJET DE LOI C-25
An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 10, 2006
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 NOVEMBRE 2006


90384