Projet de loi C-25

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C-25

Première session, trente-neuvième législature,

55 Elizabeth II, 2006

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-25

Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 NOVEMBRE 2006

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