Passer au contenu

Projet de loi C-25

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

CONSEQUENTIAL AMENDMENT
MODIFICATION CORRÉLATIVE
2005, c. 38

Canada Border Services Agency Act
Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
2005, ch. 38

46. Subsection 13(1) of the Canada Border Services Agency Act is replaced by the following:
46. Le paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada est remplacé par ce qui suit :
Agreements

13. (1) Subject to sections 38 and 38.1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, the Agency may, with the approval of the Governor in Council, on the recommendation of the Minister and the Minister of Foreign Affairs, enter into an agreement with a foreign state or an international organization, for the purposes of carrying out the mandate of the Agency.
13. (1) Sous réserve des articles 38 et 38.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Agence peut dans le cadre de sa mission, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, conclure des accords avec un État étranger ou toute organisation internationale.
Accords

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

47. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
47. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada