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Projet de loi C-247

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C-247
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-247
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
première lecture le 3 mai 2006
Mme Smith

391224

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux volontaires des services d’urgence une déduction de 3 000 $ sur leur revenu imposable de toutes sources.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-247
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 60 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :
Volontaires des services d’urgence
y) la somme de 3 000 $, si le contribuable a accompli au moins 200 heures de service au cours de l’année d’imposition à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire participant à des activités de recherche ou de sauvetage ou à d’autres situations d’urgence.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.02, de ce qui suit :
Attestation pour la déduction prévue à l’alinéa 60y)
60.03 Le contribuable doit, pour se prévaloir de la déduction prévue à l’alinéa 60y), remettre une attestation délivrée par la municipalité ou autre autorité compétente et certifiant qu’il a accompli au moins 200 heures de service dans les fonctions mentionnées à cet alinéa. Pour l’application de celui-ci, est compris dans les heures de service le temps consacré à l’exercice de fonctions connexes et à la formation.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières