Projet de loi C-247
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux volontaires des services d’urgence une déduction de 3 000 $ sur leur revenu imposable de toutes sources.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca