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Projet de loi C-24

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REPRINT
RÉIMPRESSION
First Session, Thirty-ninth Parliament,
55 Elizabeth II, 2006
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
STATUTES OF CANADA 2006
CHAPTER 13
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 13
An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence
Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquence


ASSENTED TO
14th DECEMBER, 2006
BILL C-24
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI C-24