Projet de loi C-24
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RÉIMPRESSION
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 13
CHAPITRE 13
Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI C-24