Projet de loi C-230
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C-230
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-230
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)
première lecture le 26 avril 2006
Mme McDonough
391131