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Projet de loi C-229

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C-229
C-229
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-229
PROJET DE LOI C-229
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on books or pamphlets)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
first reading, April 26, 2006
première lecture le 26 avril 2006
Ms. McDonough

391130
Mme McDonough

SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax on the sale of books and pamphlets.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de livres et de brochures à l’application de la taxe sur les produits et services.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-229
PROJET DE LOI C-229
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on books or pamphlets)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
R.S., c. E-15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
PARTIE XI
BOOKS AND PAMPHLETS
1. A supply of a book or a pamphlet.
LIVRES ET BROCHURES
1. La fourniture de livres ou de brochures.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières