Projet de loi C-229
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C-229
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-229
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
première lecture le 26 avril 2006
Mme McDonough
391130
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de livres et de brochures à l’application de la taxe sur les produits et services.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-229
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
LIVRES ET BROCHURES
1. La fourniture de livres ou de brochures.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada