Projet de loi C-225
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to place a moratorium on the cosmetic use of chemical pesticides in the home and garden and on recreational facilities such as parks and golf courses, until scientific evidence showing that such use is safe has been presented to Parliament and concurred in by a parliamentary committee.
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SOMMAIRE
Le texte vise à imposer un moratoire sur l’utilisation de pesticides chimiques à des fins esthétiques dans les maisons d’habitation et les jardins, ainsi que les lieux récréatifs tels les parcs et les terrains de golf, jusqu’à ce qu’une preuve scientifique de leur innocuité ait été présentée au Parlement et approuvée par un comité parlementaire.
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