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Projet de loi C-220

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C-220
C-220
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-220
PROJET DE LOI C-220
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (elimination of statutory release) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence


first reading, April 10, 2006
première lecture le 10 avril 2006


Mr. Kramp

391194
M. Kramp