Projet de loi C-220
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C-220
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-220
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence
première lecture le 10 avril 2006
M. Kramp
391194